La Cour d’appel de Paris, le 8 octobre 2025, statue sur une mesure d’administration judiciaire. Le juge des référés, saisi d’un litige, ordonne le renvoi à une audience de règlement amiable. La décision précise les modalités de cette convocation et ses effets sur la procédure en cours. Elle affirme le caractère non recourable de cette mesure et en organise concrètement le déroulement.
La nature de la mesure ordonnée
Une mesure d’administration judiciaire discrétionnaire. La décision souligne le pouvoir propre du juge de conduire la procédure. « La décision du juge de convoquer les parties à une audience de règlement amiable est une mesure d’administration judiciaire, insusceptible de recours » (Motifs). Cette qualification en détermine le régime juridique applicable. Elle écarte ainsi toute voie de recours immédiate contre cette orientation procédurale.
Une convocation fondée sur l’intérêt des parties au litige. Le juge motive son choix par la nature du différend et les circonstances de l’espèce. « Il est en effet au regard des circonstances du litige, de l’intérêt des parties de tenter de régler le différend » (Motifs). Cette appréciation in concreto justifie le recours à ce mode alternatif de résolution. Elle s’appuie également sur l’accord préalable des parties recueilli par messages.
Les modalités pratiques de mise en œuvre
Une procédure encadrée garantissant les droits de la défense. La décision détaille les obligations pesant sur les parties avant l’audience. « Les parties se sont engagées à transmettre leurs conclusions 15 jours avant l’audience de règlement amiable » (Motifs). Elle rappelle aussi l’obligation de comparaître personnellement tout en permettant l’assistance d’un avocat. Ce cadre assure un dialogue préparé et équilibré sous l’égide du magistrat.
Des effets procéduraux précis sur l’instance principale. L’ordonnance organise les conséquences du renvoi sur la procédure en cours. « Cette décision entraîne une interruption de l’instance sans dessaisissement de la juridiction » (Dispositif). Elle confère également des pouvoirs d’instruction au président de l’audience de règlement amiable. Cette articulation préserve l’économie procédurale tout en favorisant la recherche d’une solution amiable.
Cette décision illustre la marge de manœuvre du juge dans la gestion du procès. Elle consacre une mesure d’administration judiciaire échappant au contrôle immédiat des parties. La jurisprudence rappelle que « le renvoi devant le conseiller de la mise en état était une mesure d’administration judiciaire pouvant intervenir à tout moment » (Cass. Deuxième chambre civile, le 15 janvier 2026, n°23-13.817). Le juge peut ainsi impulser une dynamique conciliatoire en adaptant la procédure aux besoins du litige.