La cour d’appel de Dijon, statuant le 16 octobre 2024, examine un litige né d’une succession de procédures collectives dans le secteur chocolatier. Un salarié, licencié économiquement lors de la cession de son entreprise d’origine, fut réembauché peu après par la société repreneuse avec une clause de reprise d’ancienneté. Le liquidateur judiciaire de l’ultime employeur conteste le calcul de l’indemnité de licenciement versée lors d’un licenciement ultérieur, invoquant une fraude à l’article L. 1224-1 du code du travail. La cour rejette la qualification de fraude et valide la clause contractuelle de reprise d’ancienneté, accordant un rappel d’indemnité au salarié.
L’absence de fraude caractérisée dans le transfert d’entreprise
La cour écarte d’abord l’argument d’une fraude aux dispositions sur le transfert de contrat. Le liquidateur soutenait que le licenciement intervenu lors de la première cession et la réembauche ultérieure constituaient un détournement de l’article L. 1224-1. La cour rappelle le principe selon lequel la fraude ne se présume pas et doit être prouvée. Elle constate que les licenciements avaient été autorisés par le tribunal de commerce dans le cadre du plan de cession. « Or il est dérogé aux effets de l’article L.1224-1 lorsque le jugement arrêtant un plan de cession prévoit des licenciements » (Motifs, sur la fraude). Dès lors, l’absence de preuve d’une collusion frauduleuse entre les employeurs successifs entraîne le rejet de ce moyen. Cette analyse protège la sécurité juridique des procédures collectives et des décisions judiciaires qui les encadrent.
La solution adoptée souligne la primauté de l’autorisation judiciaire dans ce contexte spécifique. Elle rappelle que les mécanismes de transfert en matière de redressement obéissent à un régime dérogatoire. La cour d’appel de Lyon avait jugé dans un cas différent que la reprise par un nouvel adjudicataire mettait fin à la relation contractuelle précédente. « 11. En statuant ainsi, alors qu’elle constatait que le salarié avait été repris par le nouvel adjudicataire du marché, ce dont il résultait qu’ à l’occasion de ce transfert conventionnel, il avait été mis fin à la relation contractuelle liant le salarié à la société Isoprotect Rhône-Alpes, la cour d’appel a violé les textes susvisés » (Cour d’appel de appel de Lyon, le 14 mars 2025, n°22/02287). Ici, la cour distingue la situation en relevant l’existence d’une autorisation de licenciement, ce qui écarte toute manipulation frauduleuse des règles de transfert.
La validité de la clause contractuelle de reprise d’ancienneté
La cour se penche ensuite sur la validité de la clause fixant l’ancienneté du salarié à une date antérieure à son embauche. Les défendeurs arguaient que cette clause était issue de la fraude et contraire à la convention collective. La cour rappelle le principe de faveur énoncé à l’article L.2254-1 du code du travail. Elle juge que les parties étaient libres de convenir d’une stipulation plus favorable que la convention collective. « les parties étaient libres en mai 2015, lors de la réembauche de M. [Y] par la société CB CHOCOLATERIE DE BOURGOGNE, de déroger aux stipulations de la convention collective applicable en retenant une stipulation plus favorable pour le salarié » (Motifs, sur l’ancienneté du salarié). Ainsi, la clause est déclarée opposable au liquidateur et à l’organisme garant.
Cette reconnaissance consacre la force obligatoire du contrat de travail et la liberté contractuelle dans le respect du principe de faveur. Elle limite les pouvoirs du liquidateur judiciaire qui ne peut remettre en cause un accord librement conclu entre les parties avant la procédure collective. La cour précise que l’ancienneté conventionnelle ainsi fixée est distincte de la notion de présence continue définie par la convention collective. Elle écarte également l’argument tiré de la jurisprudence sur l’indemnité pour travail dissimulé, qui requiert une rupture du contrat. « 10. Pour débouter le salarié de sa demande d’indemnité pour travail dissimulé, l’arrêt retient que cette indemnité n’est due qu’en cas de rupture du contrat de travail » (Cass. Chambre sociale, le 2 juillet 2025, n°23-20.428). En l’espèce, la rupture était intervenue, validée par le juge, et n’était pas contestée en tant que telle.
La portée de l’arrêt est double. Il réaffirme la nécessité de prouver une intention frauduleuse pour écarter l’application des règles sur les licenciements en procédure collective. Il valide également la possibilité pour un salarié de négocier une ancienneté reconstituée après un licenciement économique, dès lors que cette clause lui est favorable. Cette décision sécurise ainsi les pratiques de reprise d’ancienneté parfois mises en œuvre pour faciliter la réembauche, tout en préservant les prérogatives du juge des procédures collectives.
Le cabinet Kohen Avocats met à votre service un avocat expert en licenciement économique. Plus généralement, Kohen Avocats exerce comme avocat en droit du travail à Paris.