La Cour d’appel, dans un arrêt du 23 mars 2021, a examiné une demande de liquidation d’astreinte provisoire pour une période ultérieure. Le requérant sollicitait la condamnation de l’organisme social au paiement d’une somme importante. La juridiction a rejeté cette demande au motif de l’autorité de la chose jugée attachée à un jugement antérieur définitif. Elle a également écarté la demande de dommages et intérêts pour défaut de preuve.
L’autorité de la chose jugée comme obstacle à une nouvelle liquidation
La cour applique strictement les conditions de l’autorité de la chose jugée. Elle rappelle que le jugement du 6 février 2020 est devenu définitif après signification et absence d’appel. Ce jugement a liquidé l’astreinte jusqu’au 28 février 2017 et possède donc une autorité incontestable. La nouvelle demande porte sur une période postérieure mais présente les mêmes caractéristiques substantielles.
La demande actuelle se heurte ainsi à l’autorité de la chose jugée. La cour relève que « la demande présentée […] qui vise […] la liquidation de l’astreinte pour la période du 19 avril 2018 au 23 mars 2021, tend aux mêmes fins que la précédente, est fondée sur la même cause, oppose les mêmes parties dans la même qualité » (Motifs). Cette triple identité est requise par l’article 1355 du code civil. La solution consacre une interprétation rigoureuse de l’autorité de la chose jugée. Elle empêche tout morcellement des demandes de liquidation sur une même obligation.
La portée de cette analyse mérite d’être nuancée au regard d’une jurisprudence récente. En effet, la Cour de cassation a admis qu’une nouvelle demande était possible pour une période postérieure. Elle a précisé que « L’autorité de la chose jugée attachée à une décision de liquidation d’astreinte ne fait pas obstacle à la présentation d’une nouvelle demande de liquidation pour la période postérieure, dès lors que l’astreinte n’était pas limitée dans le temps et que l’obligation qui en était assortie n’a pas été exécutée » (Cass. Deuxième chambre civile, le 19 juin 2025, n°23-23.251). L’arrêt commenté semble s’en écarter en bloquant toute nouvelle demande.
Le rejet des demandes indemnitaires pour insuffisance probatoire
La cour exige une démonstration concrète de la faute et du préjudice. Le requérant invoquait la durée du litige et le non-respect des obligations par la caisse. La juridiction estime que ces allégations sont insuffisantes pour caractériser une faute. Elle souligne que le jugement du 6 février 2020, devenu définitif, dément le manquement allégué.
Le requérant ne rapporte aucun élément probant pour étayer sa demande. La cour constate qu’il « n’apporte pas plus que devant les premiers juges d’élément démontrant l’existence d’une faute de l’organisme social ni n’établit le préjudice qu’il en aurait subi » (Motifs). Cette exigence d’une preuve substantielle est classique en matière de responsabilité. La solution rappelle que la seule durée d’un procès ne constitue pas un préjudice indemnisable par nature.
La valeur de cette analyse réside dans le rappel des principes fondamentaux de la responsabilité civile. Elle impose au demandeur de prouver séparément la faute, le préjudice et leur lien de causalité. L’arrêt évite ainsi toute indemnisation automatique fondée sur la seule lenteur de la procédure. Il protège la partie défenderesse contre des demandes infondées et purement dilatoires.