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Tribunal judiciaire de Draguignan, le 12 novembre 2025, n°25/05296

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Maître Hassan KOHEN, avocat au Barreau de Paris
Maître Hassan KOHEN
Avocat au Barreau de Paris

Tribunal judiciaire de Draguignan, le 12 novembre 2025, n°25/05296

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Le juge des contentieux de la protection, statuant par jugement, a examiné une action en paiement relative à un crédit à la consommation. L’établissement prêteur demandait le remboursement du capital restant dû suite à la défaillance de l’emprunteur. Le juge a relevé d’office la nullité du contrat pour déblocage anticipé des fonds. Il a en conséquence annulé le prêt et ordonné la restitution des sommes perçues, réduite des remboursements déjà effectués par l’emprunteur.

Le pouvoir d’office du juge en matière de nullité

Le juge affirme son pouvoir de relever d’office les nullités protectrices. Le code de la consommation lui en donne expressément la faculté pour les litiges nés de son application. « Le juge peut relever d’office toutes les dispositions du présent code dans les litiges nés de son application » (Article R. 632-1 du code de la consommation). Ce pouvoir procédural national est confirmé par la jurisprudence européenne récente. La CJUE indique en effet que « les règles procédurales nationales régissent le relevé d’office et la sanction, par le juge national, de la violation, par le prêteur, d’une disposition nationale qui prévoit un délai pendant lequel l’exécution du contrat de crédit ne peut commencer » (CJUE, 9 mars 2023, C-50/22). Le juge souligne que ce pouvoir est essentiel à l’efficacité de la protection.

La méconnaissance du délai d’exécution est une cause de nullité d’ordre public. Le non-respect du délai de sept jours avant tout déblocage de fonds est une violation grave. « La méconnaissance des dispositions de l’article L. 311-14 devenu l’article L.312-25 du code de la consommation est notamment sanctionnée par la nullité du contrat de crédit en vertu de l’article 6 du code civil » (Cass. 1ère civ., 22 janvier 2009, n° 03-11.775). Cette sanction s’applique même en l’absence de demande des parties, dès lors que le contrat est produit en débat. Le juge estime que la validité du contrat est implicitement contenue dans toute demande en exécution.

Les conséquences civiles de la nullité du contrat

L’annulation entraîne une restitution limitée au principal, excluant les intérêts contractuels. Le contrat étant anéanti rétroactivement, ses clauses cessent de produire effet. Le prêteur ne peut donc réclamer les intérêts au taux initialement prévu. Les sommes déjà versées par l’emprunteur au titre de ces intérêts sont imputées sur le capital restant dû. Seul le principal effectivement décaissé doit être restitué, après déduction de tous les paiements antérieurs. Cette solution prive le créancier du bénéfice de sa convention.

Le juge accorde néanmoins des intérêts de retard au taux légal, à titre de sanction pour la défaillance. Il écarte l’application du taux majoré prévu par l’article L.313-3 du code monétaire et financier. « Il sera fait application du taux d’intérêt légal plafonné à 1,5%, à compter de la date de délivrance de la lettre recommandée par laquelle le prêteur s’est prévalu de la déchéance du terme ». Cette décision marque la nature punitive de la nullité prononcée. Elle vise à compenser le préjudice du créancier sans pourtant lui accorder un avantage issu d’un contrat illicite.

Cette décision illustre la vigueur renouvelée du contrôle judiciaire en matière de crédit à la consommation. Elle consacre un pouvoir d’office étendu du juge pour sanctionner les violations des règles protectrices, même non invoquées. La portée en est significative pour la pratique des établissements de crédit, rappelant l’impératif du strict respect des délais de rétractation et d’exécution. La solution retenue, bien que sévère, assure la pleine effectivité de la protection du consommateur. Elle limite les conséquences financières de la nullité pour l’emprunteur défaillant mais de bonne foi.

Si vous êtes concerné, un avocat en droit bancaire et financier à Paris peut examiner votre dossier. Le cabinet reste à votre écoute pour toute affaire confiée à un avocat en droit des affaires à Paris.

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