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Cour d’appel de Caen, le 7 janvier 2025, n°24/17661

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Maître Hassan KOHEN, avocat au Barreau de Paris
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Cour d’appel de Caen, le 7 janvier 2025, n°24/17661

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La Cour d’appel de Caen, le 7 janvier 2025, statue sur un litige relatif à la vente d’une maison. Les acquéreurs ont engagé une action en garantie des vices cachés contre les vendeurs. Ces derniers invoquent la prescription de l’action. La juridiction infirme l’ordonnance qui avait prononcé la forclusion et rejette l’exception de prescription soulevée par les vendeurs.

La qualification du délai de l’action en garantie

Le débat initial portait sur la nature juridique du délai prévu à l’article 1648 du code civil. Les premiers juges avaient retenu un délai de forclusion. La cour d’appel rappelle l’évolution récente de la jurisprudence. Elle se fonde sur un arrêt de la Chambre mixte de la Cour de cassation en date du 21 juillet 2023. La haute juridiction a en effet précisé que « Le délai biennal prévu à l’article 1648, alinéa 1er, du code civil pour intenter l’action en garantie à raison des vices cachés de la chose vendue est un délai de prescription susceptible de suspension en application de l’article 2239 de ce code » (Chambre mixte, 21 juillet 2023, pourvoi n°21-15.809). Cette qualification comme délai de prescription est donc désormais fermement établie. Elle écarte définitivement la notion de forclusion pour cette action. Cette précision a une portée pratique considérable pour les justiciables. Un délai de prescription peut en effet être suspendu ou interrompu, offrant une plus grande souplesse procédurale.

La détermination du point de départ de la prescription

La cour doit ensuite fixer la date à laquelle le délai de prescription a commencé à courir. Elle rappelle que le point de départ est la découverte du vice, conformément à l’article 1648 du code civil. Les vendeurs soutenaient que la connaissance des désordres était acquise peu après la vente. La cour examine attentivement les éléments du dossier pour apprécier cette connaissance. Elle relève que les premières mentions dans un rapport d’expertise amiable sont trop imprécises. Des termes généraux comme « fuites » ou « absence de ventilation » ne suffisent pas. La cour estime que la pleine connaissance des vices n’est intervenue que plus tard. Elle retient que « ce n’est que par le rapport du 7 septembre 2022 que [les acquéreurs] ont eu la pleine connaissance des vices cachés qu’ils allèguent ». Ce raisonnement rejoint la solution selon laquelle « La prescription d’une action en responsabilité court à compter de la réalisation du dommage ou de la date à laquelle il est révélé à la victime, si celle-ci établit qu’elle n’en n’avait pas eu précédemment connaissance » (Cour d’appel de Caen, le 7 janvier 2025, n°23/00183). La portée de cette analyse est de protéger l’acquéreur non professionnel. Elle conditionne le point de départ non à une simple apparence du désordre mais à la connaissance de sa nature de vice caché.

Les conséquences sur l’interruption et la suspension

La qualification du délai et la fixation de son point de départ permettent à la cour d’appliquer les règles de droit commun de la prescription. Puisque le délai est un délai de prescription, les actes interruptifs prévus par le code civil s’appliquent. L’article 2241 dispose que « La demande en justice, même en référé, interrompt le délai de prescription ainsi que le délai de forclusion ». L’assignation au fond du 18 décembre 2023 est ainsi valablement intervenue. Elle est intervenue dans le délai de deux ans courant à compter du 7 septembre 2022. La cour n’a pas eu à se prononcer sur une éventuelle suspension du délai. La solution rendue aurait pu être consolidée par une référence à l’article 2239 du code civil. Cet article prévoit la suspension en cas de mesure d’instruction ordonnée avant tout procès. La décision consacre une application protectrice du régime de la prescription pour l’acquéreur. Elle aligne le droit des vices cachés sur le droit commun des obligations.

La valeur de cet arrêt réside dans son application stricte de la jurisprudence récente de la Cour de cassation. Il en tire toutes les conséquences pour la détermination du point de départ du délai. La cour opère une distinction fine entre la constatation de désordres et la connaissance de leur qualification juridique de vice caché. Cette approche est cohérente avec la protection due à l’acquéreur non professionnel. Elle lui évite d’être prescrit avant même de pouvoir caractériser pleinement son préjudice. La portée pratique est immédiate pour les praticiens. Elle les incite à diligenter une expertise technique contradictoire pour fixer avec certitude la date de découverte des vices.

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