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Cour d’appel de Riom, le 14 novembre 2025, n°25/00344

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Maître Hassan KOHEN, avocat au Barreau de Paris
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Cour d’appel de Riom, le 14 novembre 2025, n°25/00344

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La Cour d’appel de Riom, le 14 novembre 2025, statue sur un pourvoi en matière prud’homale. Un salarié réclamait le paiement de salaires impayés et de dommages-intérêts pour déloyauté. Le conseil de prud'hommes avait accordé les salaires mais rejeté la demande indemnitaire. L’employeur faisait appel. La question principale concernait la preuve du paiement des salaires et l’appréciation d’une contestation sérieuse en référé. La cour confirme le jugement pour les salaires et l’infirme pour les dommages-intérêts.

La charge de la preuve en matière de paiement des salaires

L’obligation probatoire incombant à l’employeur. Le droit commun de la preuve s’applique aux obligations salariales. La cour rappelle le principe issu de l’article 1353 du code civil. « Celui qui réclame l’exécution d’une obligation doit la prouver. Réciproquement, celui qui se prétend libéré doit justifier le paiement ou le fait qui a produit l’extinction de son obligation. » (Arrêt du 14 novembre 2025 – page 5). Il en résulte une application stricte en droit du travail. La charge de prouver le paiement pèse exclusivement sur l’employeur débiteur de l’obligation salariale.

L’insuffisance des éléments produits pour établir le paiement. La cour examine les moyens de preuve avancés par l’employeur. Elle écarte d’abord la valeur probante du simple bulletin de salaire. « La seule délivrance du bulletin de paie, à supposer que tel ait été le cas pour les deux périodes de travail, ne suffit pas à établir le paiement effectif du salaire. » (Arrêt du 14 novembre 2025 – page 5). Les reçus présentés sont jugés non probants en raison d’incohérences. L’employeur ne démontre pas le paiement des salaires de la seconde période. L’absence de preuve solide entraîne la défaite de l’employeur sur ce point.

L’appréciation de la contestation sérieuse en procédure de référé

L’absence de contestation sérieuse pour les créances certaines. La qualification juridique conditionne l’intervention du juge des référés. Pour les salaires, la cour estime que la preuve du paiement fait défaut. « Dès lors, l’employeur échouant à rapporter la preuve du paiement qui lui incombe, la demande du salarié ne se heurte à aucune contestation sérieuse contrairement à ce qu’il prétend. » (Arrêt du 14 novembre 2025 – page 5). Cette absence ouvre la voie à une provision. La solution s’aligne sur la jurisprudence existante. « Dans le cas où l’existence de l’obligation n’est pas sérieusement contestable, la formation de référé peut accorder une provision au créancier. » (Cass. Chambre sociale, le 26 novembre 2025, n°24-20.675).

L’existence d’une contestation sérieuse pour la demande indemnitaire. La situation diffère concernant la réparation du préjudice allégué. Le salarié invoquait une exécution déloyale du contrat ayant conduit à sa démission. L’employeur opposait une rupture anticipée illicite du contrat à durée déterminée. La cour relève le désaccord sur les causes de la rupture. « La demande du salarié se heurtant sur ce point à une contestation sérieuse alors que M. G ne caractérise pas le dommage imminent ou le trouble manifestement illicite qu’il conviendrait de faire cesser par la voie d’un référé, elle ne peut prospérer. » (Arrêt du 14 novembre 2025 – page 6). Le référé n’est donc pas la voie adaptée pour trancher ce litige complexe.

Cette décision rappelle avec rigueur les règles de preuve en matière de salaire. Elle consacre la primauté de la charge probatoire de l’employeur. La solution renforce la protection du créancier de salaire en référé. Elle précise également les limites de la procédure d’urgence. Les questions de fond sur la rupture du contrat nécessitent une instruction au fond. La portée de l’arrêt est donc double. Il facilite l’obtention rapide des salaires impayés. Il cantonne le référé à son rôle d’urgence pour les autres demandes.

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