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Tribunal judiciaire de Lyon, le 10 février 2026, n°25/01352

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Maître Hassan KOHEN, avocat au Barreau de Paris
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Tribunal judiciaire de Lyon, le 10 février 2026, n°25/01352

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Le tribunal judiciaire de Lyon, statuant le 10 février 2026, a examiné une requête en annulation d’une désignation syndicale. L’employeur contestait la régularité de la désignation d’une salariée en qualité de représentante de section syndicale. Il invoquait une fraude à la loi visant à obtenir une protection contre un licenciement. Le tribunal a jugé la requête recevable mais a débouté l’employeur sur le fond, validant ainsi la désignation litigieuse.

La régularisation procédurale en cours d’instance

Le tribunal a d’abord écarté l’exception d’irrecevabilité soulevée par le syndicat défendeur. Ce dernier arguait que la contestation devait être dirigée contre le syndicat auteur de l’acte. La requête visait initialement la confédération dans son ensemble. Toutefois, la convocation avait été adressée à l’union départementale, partie véritablement intéressée. Le juge a considéré que l’irrégularité initiale était couverte. « La régularisation d’une éventuelle irrégularité pouvant intervenir en cours d’instance, aucune irrecevabilité n’est en l’espèce caractérisée dès lors que les parties intéressées ont pu s’exprimer au cours des débats. » (Motifs, sur la recevabilité) Cette solution pragmatique privilégie le fond du débat sur les vices de forme. Elle assure l’effectivité du droit au juge en permettant une régularisation tardive. La jurisprudence antérieure exigeait une action dirigée contre le syndicat désignateur. Le présent arrêt assouplit cette exigence procédurale au nom du contradictoire.

L’absence de preuve d’une intention frauduleuse

Le tribunal a ensuite recherché si la désignation constituait une fraude à la protection des représentants du personnel. L’employeur soutenait que la salariée cherchait à se soustraire à un licenciement. Le juge a rappelé le principe de la protection temporaire post-mandat. « L’ancien représentant syndical qui, désigné depuis deux ans, n’est pas reconduit dans ses fonctions […] bénéficient également de cette protection pendant les six premiers mois suivant l’expiration de leur mandat. » (Motifs, sur l’absence de fraude) La salariée bénéficiait déjà de cette protection au moment de sa désignation. Le refus d’autorisation de licenciement était intervenu antérieurement. Le juge a donc déduit l’absence de lien causal nécessaire à la fraude. Cette analyse stricte de l’élément intentionnel protège la liberté syndicale. Elle empêche l’employeur d’invoquer une fraude sans preuve concrète d’un détournement.

L’appréciation souveraine de la réalité de l’activité syndicale

Pour rejeter la fraude, le tribunal a établi la réalité de l’engagement syndical antérieur. Il s’est fondé sur un procès-verbal de l’inspection du travail. Ce document faisait état de faits de harcèlement et d’entrave syndicale. « Les faits sur lesquels s’appuie le procès-verbal font foi jusqu’à la preuve contraire, et établissent à tout le moins que [la salariée] exerçait bien une activité syndicale. » (Motifs, sur l’absence de fraude) Le juge a ainsi donné une force probante à ce constat administratif. Il a également pris en compte des attestations émanant de collègues syndiqués. Ces éléments décrivaient un militantisme actif et ancien. À l’inverse, les attestations produites par l’employeur ont été écartées. Le tribunal a douté de leur sincérité en raison de leur forme défectueuse. Cette appréciation confirme la nécessité d’une activité syndicale effective. Elle rejoint la solution selon laquelle le syndicat doit procéder à une désignation légitime. « 10. En statuant ainsi, par des motifs impropres à établir que [le salarié] avait été désigné […] en vue de permettre à ce syndicat de préparer les élections en développant une activité syndicale indépendante […] le tribunal judiciaire a violé les textes susvisés. » (Cass. Chambre sociale, le 28 janvier 2026, n°24-20.842) La décision commentée vérifie précisément cette indépendance et cette réalité.

La confirmation de la légitimité de l’organisation désignatrice

Enfin, le tribunal a implicitement validé la capacité de l’union départementale à désigner. La requête visait la confédération, mais l’acte émanait d’une union locale. Le juge a constaté que cette union était bien l’auteur de la désignation contestée. Il a ainsi reconnu son autonomie pour agir au nom du syndicat. Cette solution est conforme à la jurisprudence sur l’habilitation des structures affiliées. « 14. C’est dès lors à bon droit que le tribunal a jugé que le syndicat […] était une organisation syndicale adhérente de l’Union syndicale Solidaires et que celle-ci, sollicitée par le syndicat […], était habilitée par ses statuts à procéder elle-même à la désignation » (Cass. Chambre sociale, le 4 juin 2025, n°23-60.116) La décision renforce donc le principe de l’autonomie des organisations syndicales dans leur fonctionnement interne. Elle sécurise les désignations effectuées par les échelons territoriaux d’un syndicat.

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