Cabinet Kohen Avocats · Paris 16ᵉ
Tribunal judiciaire de Lille, le 17 novembre 2025, n°25/11515

Maître Hassan KOHEN intervient en urgence, du commissariat à la cour d'assises. Première analyse stratégique : 80 € TTC, réponse personnelle sous 24 heures.

100 % confidentiel · Secret professionnel · Sans engagement

Article généré par une intelligence artificielle, selon un processus conçu et contrôlé par le cabinet

Source : Cour de cassation – Base Open Data « Judilibre » & « Légifrance ».

Barreau de Paris Garde à vue, instruction, assises Fiche CNB avocat.fr
Maître Hassan KOHEN, avocat au Barreau de Paris
Maître Hassan KOHEN
Avocat au Barreau de Paris

Tribunal judiciaire de Lille, le 17 novembre 2025, n°25/11515

Parler à un avocat 06 89 11 34 45

Le tribunal judiciaire de Lille, le 17 novembre 2025, a statué sur une demande en nullité d’une candidature aux élections professionnelles. Une société contestait la candidature d’un salarié, invoquant un but frauduleux de protection individuelle. Le défendeur soutenait l’irrecevabilité de l’action, estimant la contestation prématurée. Le juge a déclaré la demande irrecevable et rejeté les demandes indemnitaires croisées.

La recevabilité de l’action en annulation préélectorale

Le juge écarte la prétention de l’employeur en raison de son caractère prématuré. Le salarié s’était porté candidat afin de déclencher l’obligation de négocier un protocole. La décision considère que la contestation n’est pas encore fondée à ce stade procédural. « M. [E] [Y] soutient, à bon droit, que la contestation dont la société Misyl Services a saisi le tribunal est prématurée. » (Motifs) La saisine n’intervient qu’après la confirmation de la candidature suivant la négociation. Cette analyse préserve le processus démocratique des élections professionnelles. Elle évite les contentieux intempestifs susceptibles d’entraver le dialogue social.

La nature déclarative de la candidature initiale est ainsi protégée. Le salarié utilise un droit procédural pour initier la phase de négociation collective. « Ce n’est que si M. [E] [Y], une fois le protocole préélectoral signé, confirme sa candidature, au premier tour ou au deuxième tour des élections, qu’un contentieux sur la validité de celle-ci pourra être soumis au tribunal. » (Motifs) Le juge délimite ainsi le moment opportun pour un contrôle juridictionnel. Cette solution garantit la sécurité juridique et le bon déroulement des opérations électorales. Elle s’inscrit dans l’esprit des articles L. 2314-5 et L. 2314-32 du code du travail.

Le rejet des demandes indemnitaires croisées

Le tribunal rejette la demande en dommages-intérêts pour procédure abusive formée par le salarié. Il estime que l’action en justice de l’employeur ne présente pas de caractère fautif. « En l’absence de tout élément fautif faisant dégénérer en abus l’exercice par la société Misyl Services de son droit d’agir en justice, la demande d’indemnisation formée par M. [E] [Y] sera rejetée. » (Motifs) Cette solution est conforme à la jurisprudence constante sur l’abus de droit d’agir. Elle rejoint la position de la Cour de cassation exigeant des circonstances particulières. « En l’absence de circonstances particulières de nature à faire dégénérer en abus le droit d’agir de M. [M], il y a lieu de rejeter la demande de dommages-intérêts pour procédure abusive. » (Cass. Troisième chambre civile, le 18 septembre 2025, n°23-12.641)

La demande au titre de l’article 700 du code de procédure civile est partiellement accueillie. Le juge use de son pouvoir souverain pour compenser les frais non compris dans les dépens. La société est condamnée à verser une somme au salarié, déboutée de sa propre demande. Cette décision équilibre les conséquences financières d’une procédure jugée irrecevable. Elle rappelle le caractère discrétionnaire de l’allocation sur ce fondement. Le rejet de la demande abusive et l’octroi de frais distinguent clairement les régimes.

Si vous êtes concerné, un avocat spécialisé en CSE et élections professionnelles peut examiner votre dossier. Le cabinet intervient plus largement en qualité d’avocat spécialiste du droit du travail.

📄 Circulaire officielle