Cabinet Kohen Avocats · Paris 16ᵉ
Tribunal judiciaire de Paris, le 12 février 2024, n°25/05164

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Maître Hassan KOHEN, avocat au Barreau de Paris
Maître Hassan KOHEN
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Tribunal judiciaire de Paris, le 12 février 2024, n°25/05164

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Le tribunal judiciaire de Paris, par jugement du 12 février 2024, se prononce sur une demande de reconnaissance d’une unité économique et sociale. Plusieurs sociétés du secteur de la radiodiffusion sont concernées par cette procédure. La juridiction examine les critères légaux de l’unité économique et sociale avant de statuer. Elle reconnaît l’existence de cette unité entre douze entités juridiques distinctes. Elle rejette en revanche la demande relative à l’organisation des élections professionnelles.

La caractérisation juridique de l’unité économique et sociale

Les critères cumulatifs de l’unité économique et sociale sont précisément appliqués. La décision rappelle que cette unité se caractérise par deux éléments principaux. « Une unité économique et sociale entre plusieurs entités juridiquement distinctes se caractérise, en premier lieu, par la concentration des pouvoirs de direction à l’intérieur du périmètre considéré ainsi que par la similarité ou la complémentarité des activités déployées par ces différentes entités, en second lieu, par une communauté de travailleurs résultant de leur statut social et de conditions de travail similaires pouvant se traduire en pratique par une certaine permutabilité des salariés. » (Motifs de la décision)

L’examen concret des éléments de l’espèce permet de vérifier ces critères. Le tribunal constate d’abord une similarité des activités dans le domaine de la radiodiffusion. Il relève ensuite une concentration des pouvoirs de direction via des dirigeants communs. La fourniture centralisée de nombreux services supports renforce cette analyse. Ces observations permettent de valider l’existence d’une unité économique au sens de la jurisprudence. « Il convient donc de rechercher si sont établies en l’espèce l’existence d’une part d’une unité économique, et d’autre part d’une unité sociale. » (Cass. Chambre sociale, le 25 juin 2025, n°23-24.013)

La portée pratique de la reconnaissance de l’unité

La reconnaissance de l’unité sociale s’appuie sur des indices convergents de politique commune. Le tribunal note l’existence d’une politique sociale unifiée couvrant plusieurs domaines. L’utilisation d’un modèle unique de contrat de travail constitue un indice supplémentaire. La permutabilité des salariés et des activités communes confirment la communauté de travailleurs. Ces éléments satisfont pleinement au second volet de la définition légale et jurisprudentielle.

La décision délimite avec rigueur les effets juridiques de cette reconnaissance. Elle fait droit à la demande principale de constatation de l’unité économique et sociale. Elle en tire la conséquence logique de la mise en place d’un comité social et économique commun. En revanche, elle refuse de se prononcer sur l’échelon et la date des futures élections. Elle estime que l’article L.2313-8 du code du travail ne lui donne pas cette compétence. Cette distinction clarifie le rôle du juge dans l’instauration des institutions représentatives.

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