Cabinet Kohen Avocats · Paris 16ᵉ
Cour d’appel de Rennes, le 16 janvier 2025, n°24/06165

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Maître Hassan KOHEN, avocat au Barreau de Paris
Maître Hassan KOHEN
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Cour d’appel de Rennes, le 16 janvier 2025, n°24/06165

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La Cour d’appel de Rennes, statuant le 16 janvier 2025, examine un litige relatif à l’opposabilité d’une cession de créances professionnelles. Le cessionnaire initial avait produit un bordereau non daté devant le tribunal de commerce. La juridiction d’appel doit déterminer si la production ultérieure d’un bordereau daté régularise la situation. Elle confirme le jugement de première instance qui avait rejeté la demande du cessionnaire, considérant le bordereau comme privé d’effet.

L’exigence substantielle de la date apposée

La formalité probatoire du bordereau daté.
L’article L313-27 du code monétaire et financier édicte une condition impérative pour l’opposabilité. « La cession ne prend effet entre les parties et ne devient opposable aux tiers qu’à compter de la date apposée sur le bordereau lors de sa remise. » Cette disposition légale est d’ordre public et son respect conditionne l’efficacité de l’opération. L’omission de la date, constatée sur le premier document produit, est donc une cause de nullité.

L’impossibilité d’une régularisation ultérieure.
La cour écarte l’argument d’une régularisation par production d’un nouveau document. Elle estime que la copie d’un bordereau tamponné, produite tardivement, est insuffisante. Aucune pièce annexe ne permet de lever le doute sur l’antériorité de la date. Cette solution rappelle le formalisme strict du bordereau, instrument unique de publicité. La date doit être apposée lors de la remise initiale et non a posteriori.

La portée d’un formalisme d’opposabilité

La protection des tiers contre les incertitudes.
Le formalisme du bordereau vise à garantir la sécurité des transactions financières. Un document non daté crée une incertitude sur le moment précis du transfert de la créance. Cette insécurité est préjudiciable au débiteur et aux autres créanciers potentiels. La jurisprudence antérieure confirme cette approche protectrice. « L’article 214-169 V 1° et 2° du code monétaire et financier prévoit que la cession de créances par un organisme de financement s’effectue par la seule remise d’un bordereau » (Cour d’appel de appel de Paris, le 6 février 2025, n°23/17164).

Le rejet d’une interprétation extensive des conditions.
La décision s’inscrit contre toute adjonction de formalités non prévues par la loi. Le juge ne peut exiger des mentions supplémentaires sur les annexes. La Cour de cassation a déjà censuré une telle exigence. « En exigeant que cette date apposée sur le bordereau figure aussi sur l’annexe de l’acte de cession de créance qui contient la liste des créances cédées, le premier juge a ajouté aux dispositions de l’article L. 214-169 du code monétaire et financier une condition qui n’y est pas prévue » (Cass. Troisième chambre civile, le 27 novembre 2025, n°23-21.762). La présente décision rappelle que les conditions légales, bien que minimales, sont intangibles.

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