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Tribunal judiciaire de Saint-Étienne, le 18 novembre 2025, n°24/01455

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Maître Hassan KOHEN, avocat au Barreau de Paris
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Tribunal judiciaire de Saint-Étienne, le 18 novembre 2025, n°24/01455

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Le Tribunal judiciaire de Saint-Étienne, première chambre civile, statue le 18 novembre 2025. Une copropriétaire revendique la propriété de deux appartements issus de la division matérielle de son lot. Elle invoque la prescription acquisitive abrégée de dix ans. Le tribunal rejette sa demande au principal et la condamne à des frais de procédure. La solution dénie l’application de l’usucapion abrégée en l’absence des conditions légales requises.

Les exigences strictes du juste titre

Le tribunal rappelle les conditions de la prescription abrégée décennale. Celle-ci suppose une acquisition de bonne foi et par juste titre. Le titre doit concerner exactement le bien revendiqué dans sa totalité. « pour que cette usucapion puisse être invoquée, le titre doit concerner exactement, dans sa totalité, le bien que le possesseur entend prescrire » (Motifs). La juridiction applique ici une jurisprudence constante et exigeante. Elle refuse tout écart entre la description du titre et la consistance actuelle du bien. Cette rigueur protège la sécurité des transactions immobilières. Elle empêche toute extension discrète des droits par le biais de l’usucapion.

En l’espèce, le titre produit présente des discordances significatives. La surface mentionnée dans l’acte de vente diffère de celle mesurée ultérieurement. Le lot a subi une modification matérielle avec changement d’affectation. Le tribunal estime donc que le juste titre fait défaut. « Le titre de Madame [R] ne correspond donc pas au bien tel qu’il est constitué actuellement » (Motifs). Cette analyse souligne l’importance d’une parfaite adéquation. La prescription abrégée ne peut régulariser une situation née d’un titre inexact.

L’impossibilité de l’acquisition a non domino

La seconde condition rejetée est celle de l’acquisition a non domino. La demanderice a acquis son lot par une vente forcée. Cette vente émanait du propriétaire précédent. « elle n’a pas acquis le bien a non domino. Elle a, au contraire, acquis le bien par la voie d’une vente forcée et, par conséquent, par la voie du propriétaire du bien en cause » (Motifs). La prescription abrégée vise à consolider une possession issue d’un titre vicié. Elle ne peut jouer lorsque la source du droit est régulière.

Cette solution est conforme à la jurisprudence de la Cour de cassation. Elle rappelle le caractère subsidiaire de l’usucapion abrégée. Celle-ci ne saurait s’appliquer entre copropriétaires sur des parties communes. Le règlement de copropriété ne constitue pas un titre translatif de propriété. « le règlement de copropriété, n’ayant pas de caractère translatif de propriété, ne constitue pas un juste titre » (Cass. Troisième chambre civile, le 18 décembre 2025, n°24-15.759). Le tribunal écarte ainsi toute tentative de détournement de l’institution.

La possession insuffisamment caractérisée

Le tribunal examine également la possession alléguée. Il relève l’absence de démonstration de son caractère paisible et non équivoque. Cette exigence est fondamentale pour toute prescription, trentenaire ou décennale. La possession doit être continue, publique, paisible et non équivoque. En l’absence de preuve sur la totalité de la surface, la demande échoue. « le caractère paisible et non équivoque de la possession n’est pas démontré sur la totalité de la surface revendiquée » (Motifs).

Cette exigence est particulièrement stricte en copropriété. Les actes d’un copropriétaire sur les parties communes sont souvent équivoques. Ils peuvent résulter d’une simple tolérance. Pour fonder une usucapion, l’intention d’être seul propriétaire doit être manifeste. « les actes de possession accomplis par un coïndivisaire sont, en principe, équivoques à l’égard des autres à moins que le coïndivisaire exprime manifestement son intention de se comporter comme seul et unique propriétaire » (Cour d’appel de Rennes, le 14 janvier 2025, n°21/08077). La demanderice n’a pas rapporté une telle preuve.

Les conséquences procédurales du rejet

Le rejet de la demande principale entraîne une condamnation aux dépens. Le tribunal use de son pouvoir d’appréciation pour allouer des frais non compris dans les dépens. Il condamne la demanderice défaillante à verser une somme au défendeur. Cette décision sanctionne l’initiative d’une action jugée infondée. Elle rappelle les risques financiers d’une procédure basée sur des arguments fragiles.

La solution insiste sur la nécessité d’une refonte globale de la copropriété. Le rapport d’expert amiable identifiait des incohérences dans l’état descriptif de division. Le tribunal valide implicitement ce constat. Il refuse d’entériner un modificatif partiel qui perpétuerait les anomalies. Cette approche privilégie la clarté et la cohérence du régime de la copropriété. Elle protège l’ensemble des copropriétaires contre des modifications unilatérales.

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