Le tribunal judiciaire, statuant en matière de protection, a rendu un jugement le 1er avril 2025. Une institution financière poursuivait le recouvrement de deux crédits à la consommation. La défense souleva l’irrecevabilité pour forclusion biennale. Le juge, après débat, déclara irrecevable l’action en paiement pour les deux prêts. Il appliqua strictement les règles procédurales et substantielles du code de la consommation.
Le formalisme probatoire de la forclusion
L’exigence d’une preuve certaine du point de départ. Le juge a constaté l’absence de production d’un historique complet des incidents. La demanderesse ne précise pas aux termes de ses écritures la date du premier incident non régularisé. Elle ne produit aucun historique de compte permettant au tribunal de constater celle-ci. Cette carence empêche de vérifier le respect du délai légal. La portée est rigoureuse pour le créancier professionnel. Il doit conserver et produire les éléments objectifs du défaut de paiement.
La sanction procédurale d’une irrecevabilité de plein droit. L’impossibilité de dater le premier incident entraîne l’échec de l’action. Le seul décompte produit couvre une période postérieure au premier prélèvement. Il est donc insuffisant pour établir le point de départ de la forclusion. La solution consacre une obligation de moyen renforcée pour le prêteur. Sa valeur est préventive et protège l’emprunteur contre des actions tardives.
Le respect des principes directeurs du procès
L’application stricte du principe contradictoire et des délais. Le juge a écarté des pièces communiquées tardivement par la demanderesse. Ces éléments avaient été produits bien après l’expiration du délai consenti. Ils n’étaient pas liés à la question centrale de la forclusion. Le juge doit observer lui-même le principe de la contradiction. Il ne peut fonder sa décision sur des moyens relevés d’office sans débat préalable. Cette rigueur garantit l’équité des débats et la sécurité juridique.
La mise en œuvre des pouvoirs d’office du juge de la protection. Le juge a relevé d’office le moyen tiré de la forclusion. L’article R. 632-1 du code de la consommation lui en donne le pouvoir. Cette faculté s’inscrit dans le cadre protecteur du contentieux de la consommation. Elle permet de suppléer la défense parfois défaillante de l’emprunteur. La portée est essentielle pour assurer l’application d’ordre public de la forclusion. Cette jurisprudence rejoint une solution antérieure de la Cour de cassation. « En statuant ainsi, alors que l’impossibilité d’agir dans laquelle la banque s’était trouvée du fait de la procédure de surendettement avait seulement eu pour effet de suspendre, et non pas d’interrompre, le cours de la forclusion, la cour d’appel a violé les textes susvisés. » (Cass. Deuxième chambre civile, le 23 octobre 2025, n°23-12.623) Le juge veille ainsi au strict respect d’un délai extinctif d’ordre public.
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