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Tribunal judiciaire de Évreux, le 9 juillet 2025, n°25/00924

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Maître Hassan KOHEN, avocat au Barreau de Paris
Maître Hassan KOHEN
Avocat au Barreau de Paris

Tribunal judiciaire de Évreux, le 9 juillet 2025, n°25/00924

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Le juge des contentieux de la protection, statuant le 9 juillet 2025, examine une action en paiement relative à un crédit à la consommation. L’établissement prêteur poursuit le remboursement du prêt suite au défaut de l’emprunteur. Le juge relève d’office des moyens tirés du code de la consommation. Il déclare l’action recevable mais prononce la résolution du contrat et la déchéance du droit aux intérêts du prêteur, limitant la créance au seul capital restant dû.

La sanction des manquements du prêteur à ses obligations légales

Le contrôle strict des conditions de la déchéance du terme

Le juge rappelle le principe exigeant une mise en demeure préalable pour prononcer la déchéance du terme. Il souligne que « celle-ci ne peut, sauf disposition expresse et non équivoque, être déclarée acquise au créancier, sans la délivrance d’une mise en demeure restée sans effet » (Cass. Civ. 1ère , 22 juin 2017, n°16-18.418). En l’absence de preuve de l’envoi d’une telle mise en demeure, la déchéance du terme n’est pas acquise. Ce point confirme une jurisprudence constante protégeant l’emprunteur non commerçant contre les clauses automatiques. La rigueur de ce contrôle s’impose malgré d’éventuelles stipulations contractuelles contraires, garantissant un délai de régularisation.

La déchéance du droit aux intérêts pour défaut de vérification de la solvabilité

Le juge constate un manquement à l’obligation fondamentale d’évaluation de la solvabilité. Il note l’absence de production de la fiche de dialogue et de justificatifs de ressources. Pour un crédit de regroupement, « la vigilance du prêteur se devait d’être renforcée ». Le juge en déduit que l’établissement « ne disposait pas d’informations suffisantes pour évaluer les capacités de remboursement ». La sanction, prévue aux articles L341-2 et L341-4 du code de la consommation, est immédiate et totale. Elle s’applique à tous les intérêts, conventionnels et légaux, pour être « effective et dissuasive ». Cette application stricte vise à garantir l’effectivité du droit de la consommation.

Les modalités de la résolution judiciaire et la liquidation de la créance

La recevabilité de l’action et le prononcé de la résolution judiciaire

Le juge vérifie d’abord le respect du délai de forclusion biennal de l’article R 312-35. L’action est intentée dans le délai, la rendant recevable. Pour prononcer la résolution, le juge retient que l’assignation vaut mise en demeure. Il constate « un manquement suffisamment grave aux obligations » avec sept échéances impayées. L’assignation a averti l’emprunteur de la volonté de résilier le contrat. La résolution judiciaire est ainsi prononcée, offrant une solution adaptée à la gravité de l’inexécution tout en respectant les formes légales protectrices des droits de la défense.

La liquidation limitée au capital restant dû

La déchéance aux intérêts entraîne une liquidation spécifique de la créance. Conformément à l’article L.341-8, « l’emprunteur n’est tenu qu’au seul remboursement du capital suivant l’échéancier prévu ». Cette exclusion légale est interprétée de manière extensive. Elle empêche toute indemnité de résiliation, contractuelle ou légale, au profit du prêteur sanctionné. La créance est donc réduite au capital initial diminué des sommes déjà remboursées. Cette limitation stricte assure la pleine effectivité de la sanction et préserve l’emprunteur des conséquences financières des manquements de son créancier.

Ces dossiers sont suivis au cabinet par un avocat en droit bancaire et financier à Paris. Pour toute autre question, vous pouvez consulter un avocat en droit des affaires.

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