La Cour d’appel de Lyon, huitième chambre, le 19 novembre 2025, statue sur un désistement d’appel. Des copropriétaires avaient été condamnés en référé à supprimer une installation climatique générant des nuisances sonores. Ils se désistent de leur appel tout en contestant une condamnation sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile. La cour doit déterminer si cette demande constitue un obstacle au désistement. Elle constate le désistement parfait et condamne les appelants aux dépens et à une somme au titre de l’article 700.
La qualification de la demande au titre de l’article 700
La cour écarte la qualification de défense au fond pour la demande indemnitaire. Elle rappelle les conditions légales du désistement d’appel prévues aux articles 401 et 403 du code de procédure civile. Le désistement emporte acquiescement au jugement attaqué et produit un effet extinctif immédiat. Cet effet ne peut être entravé que par l’existence d’un appel incident, d’une demande préalable ou de réserves. La cour examine alors la nature de la demande fondée sur l’article 700 formulée par l’intimé. Elle estime que cette demande ne saurait être qualifiée de défense au fond. Elle se réfère implicitement à la définition jurisprudentielle selon laquelle « constitue une défense au fond tout moyen qui tend à faire rejeter comme non justifiée, après examen au fond du droit, la prétention de l’adversaire » (Cass. Chambre commerciale financière et économique, le 18 juin 2025, n°24-11.243). La demande au titre des frais irrépétibles ne vise pas à faire rejeter la prétention principale de l’adversaire. Elle constitue une demande accessoire et indemnitaire, distincte du fond du litige. La cour en déduit qu’elle ne fait pas obstacle à la perfection du désistement. Cette analyse clarifie le régime procédural des demandes accessoires en cas de désistement. Elle confirme leur nature non substantielle, permettant une extinction rapide de l’instance.
Les conséquences procédurales du désistement parfait
La cour tire les conséquences juridiques de sa qualification en prononçant le désistement. Elle constate d’abord l’absence de tout élément obstructif prévu par la loi. « Le maintien d’une demande fondée sur l’article 700 ne constitue pas une défense au fond susceptible de faire obstacle à l’effet extinctif immédiat du désistement à l’égard des parties défenderesses à l’instance » (Motifs). Elle déclare donc le désistement parfait et en constate les effets. Le désistement emporte de plein droit acquiescement à l’ordonnance de référé initiale, confirmant ainsi les injonctions de travaux et les condamnations pécuniaires prononcées en première instance. La cour statue néanmoins sur la demande accessoire de l’intimé relative aux frais irrépétibles. Elle use de son pouvoir d’appréciation pour allouer une somme de 1 500 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile. Elle condamne également les appelants défaillants aux dépens de l’instance d’appel. Cette solution assure une clôture efficace du litige tout en sanctionnant le renoncement à la poursuite de la procédure. Elle préserve le droit de la partie victorieuse à une indemnisation partielle de ses frais, sans pour autant ressusciter le débat sur le fond.
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