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Tribunal judiciaire de Lyon, le 19 novembre 2025, n°24/03597

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Maître Hassan KOHEN, avocat au Barreau de Paris
Maître Hassan KOHEN
Avocat au Barreau de Paris

Tribunal judiciaire de Lyon, le 19 novembre 2025, n°24/03597

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Le tribunal judiciaire de Lyon, statuant en matière sociale, a rendu un jugement le 19 novembre 2025. Une allocataire contestait une décision de l’organisme payeur lui réclamant le remboursement d’indus au titre du RSA et d’une prime de fin d’année, assortis de majorations. Lors de l’audience, l’organisme a soulevé l’incompétence du juge judiciaire. Le tribunal a déclaré irrecevable le recours concernant le RSA et sa majoration pour incompétence matérielle. Il a constaté l’absence d’objet pour la prime, annulée par l’organisme, tout en soulignant également son incompétence sur ce point.

La détermination du juge compétent en matière de contentieux des prestations sociales

Le tribunal opère une distinction nette selon la nature de la prestation contestée. Pour le revenu de solidarité active, il se déclare incompétent au profit de la juridiction administrative. Il fonde cette solution sur l’article L. 262-47 du code de l’action sociale et des familles, relatif au recours administratif préalable. Le juge estime que cette procédure s’applique aux décisions prises par le président du conseil départemental ou par délégation. Il en déduit que le contentieux ultérieur relève du juge administratif. Cette interprétation est conforme à la jurisprudence du Conseil d’État. « il appartient alors au bénéficiaire de saisir préalablement le président du conseil général d’un recours administratif, avant de demander, le cas échéant, au juge administratif l’annulation de la décision prise sur ce recours » (Conseil d’État, 1ère et 6ème sous-sections réunies, 23/05/2011, 344970). La portée de cette analyse est essentielle pour le justiciable. Elle impose un parcours de recours strict, administratif puis contentieux devant le tribunal administratif. Toute saisine directe du juge judiciaire sera déclarée irrecevable. Cette répartition des compétences est d’ordre public. Le juge judiciaire doit la relever d’office, comme en l’espèce, même en l’absence de contestation sur le fond.

L’accessoire suivant le principal pour le régime des sanctions pécuniaires

Le tribunal applique le principe de l’accessoire suivant le principal au régime de la majoration pour fraude. La décision concerne une majoration de dix pour cent appliquée à un indu de RSA. Le juge estime que cette sanction suit le sort de la créance principale. « La majoration de 10% de l’indu de RSA suit le régime de l’indu lui-même et par conséquent, ne peut être supprimée ou réduite que par le juge administratif » (Motifs). Cette qualification a une valeur pratique considérable. Elle empêche tout morcellement du contentieux entre les deux ordres de juridiction. Le justiciable ne peut dissocier la contestation de l’indu de celle de la majoration. Cette solution est cohérente avec la nature de la sanction, conçue comme un accessoire de la créance induë. Elle rejoint également la position de la Cour de cassation sur la compétence. « le recours formé à l’encontre d’une décision d’indu au titre de la prestation de RSA (…) relève de la compétence du juge administratif » (Cass. Deuxième chambre civile, le 3 juillet 2025, n°25-40.015). Le sens de cette règle est de garantir l’unité de juridiction. Elle évite des décisions contradictoires sur des éléments juridiquement liés. L’ensemble du litige, principal et accessoire, doit être porté devant le même juge.

Si vous êtes concerné, un avocat en contentieux CAF peut examiner votre dossier. Le cabinet reste à votre écoute pour toute affaire confiée à un avocat spécialisé en droit de la sécurité sociale.

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