Cour d’appel de Douai, le 4 septembre 2025. Un emprunteur contestait la validité d’un prêt immobilier consenti en 2008. Il invoquait une erreur sur le taux effectif global et sur les mentions de l’offre. Il demandait également l’exonération d’une indemnité de remboursement anticipé. La cour a déclaré une partie de l’action prescrite et a rejeté le fond. Elle a en revanche exonéré l’emprunteur de l’indemnité pour cause de cessation forcée d’activité.
Le point de départ de la prescription en matière de crédit
La détermination du point de départ du délai. L’action en nullité de la stipulation d’intérêts se prescrit par cinq ans en application de l’article 1304 du code civil. Le point de départ de ce délai varie selon la nature de l’erreur alléguée et la capacité de l’emprunteur à la déceler. La cour rappelle la solution de la Cour de cassation. « En cas d’octroi d’un crédit à un consommateur ou non-professionnel, le point de départ de la prescription de l’action en nullité ou en déchéance du droit aux intérêts conventionnels en raison d’une erreur affectant le taux effectif global ou les mentions de l’offre de prêt ne court qu’à compter du jour où l’emprunteur a connu ou aurait du connaître cette erreur ; le délai de prescription ne peut courir à compter de l’acceptation de l’offre que si l’emprunteur était en mesure de déceler par lui-même, à la seule lecture de l’offre, l’erreur affectant le calcul du taux effectif global » (Cour cass 15 juin 2022, n° 20-21.343). Cette règle protège l’emprunteur non professionnel face à des erreurs cachées.
L’application de ce principe aux faits de l’espèce. Concernant l’omission du taux de période, la cour constate sa mention explicite dans l’offre. L’emprunteur pouvait la constater dès la signature. Le délai a donc couru à compter de l’acceptation de l’offre, rendant l’action prescrite. En revanche, l’utilisation alléguée de l’année lombarde n’était pas apparente. « Il ne peut pas lui être reproché de ne pas avoir, dès la conclusion de l’offre, refait le calcul des intérêts et son impact sur le montant du TEG. » Le point de départ a été fixé à la date de la révélation par un tiers, soit le 17 novembre 2015. L’action était donc recevable sur ce point. Cette distinction consacre une approche pragmatique de la prescription.
La charge de la preuve et le régime de la sanction
Le régime juridique de l’erreur sur le TEG. La cour précise le fond du droit applicable aux prêts consentis à des non-professionnels. « En application combinée des articles 1907 du code civil, des articles L.313-1, L.313-2 et R.313-1 du code de la consommation, le taux conventionnel doit, comme le taux effectif global, être calculé sur la base de l’année civile de 365 jours. » Une jurisprudence confirme que l’inexactitude du TEG est sanctionnée par la déchéance du droit aux intérêts. « Il résulte des articles L. 312-33 et R. 313-1 du code de la consommation que la mention dans l’offre de prêt d’un TEG erroné, est sanctionnée exclusivement par la déchéance du droit aux intérêts » (Cour d’appel de appel d’Aix-en-Provence, le 27 mars 2025, n°21/06554). Cette sanction n’est encourue que si l’écart dépasse une décimale au détriment de l’emprunteur.
L’échec de la demande sur le terrain de la preuve. L’emprunteur produisait des courriels affirmant l’utilisation de l’année lombarde. La cour estime que ces simples affirmations sont insuffisantes. « Ces courriels qui consistent en de simples affirmations d’une personne ne sont accompagnés d’aucun calcul mathématique démontrant que l’année de 360 jours a été utilisée. » Il n’est pas non plus prouvé que le TEG était erroné d’au moins une décimale. La demande d’expertise est rejetée car elle viserait à pallier une carence dans l’administration de la preuve. La solution rappelle la rigueur requise pour établir une inexactitude du TEG et son seuil de sanction.
La qualification de l’indemnité de remboursement anticipé
La nature non pénale de l’indemnité conventionnelle. L’emprunteur demandait la réduction de cette indemnité comme clause pénale excessive. La cour écarte cette qualification. « Il est constant que ne constitue pas une clause pénale l’indemnité mise par le contrat à la charge de l’emprunteur en cas de remboursement anticipé, laquelle n’a pas pour objet d’assurer l’exécution des obligations de l’emprunteur, mais de compenser le manque à gagner du prêteur. » Le fondement de l’article 1152 du code civil n’est donc pas applicable. Cette analyse s’inscrit dans la ligne constante de la jurisprudence. Elle distingue l’indemnité compensatrice d’un préjudice de la peine contractuelle.
L’application d’une clause d’exonération contractuelle. Le contrat prévoyait une exonération en cas de vente suite à une cessation forcée d’activité. La cour constate que l’état de santé de l’emprunteur, attesté médicalement, a entraîné un arrêt de travail. « Il est manifeste que l’état de santé déficient de M. [F] l’a contraint à arrêter son activité professionnelle, ce qui l’a contraint à vendre l’immeuble. » Cette situation relève donc de la clause contractuelle. L’emprunteur est exonéré du solde de l’indemnité. La cour fait ainsi prévaloir une clause protectrice, interprétée favorablement à l’emprunteur dans le cadre des relations contractuelles.
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