La Cour d’appel de Colmar, première chambre civile, le 19 novembre 2025, se prononce sur un appel formé contre une ordonnance de mise en état. Un bailleur avait saisi le juge des référés pour obtenir une provision sur des loyers impayés par son locataire. Ce dernier était ensuite placé en liquidation judiciaire. La cour doit déterminer l’incidence de cette ouverture sur la demande de provision. Elle ordonne la réouverture des débats pour statuer sur la recevabilité de cette demande.
La nature interruptive de la procédure collective
Le principe d’interruption des instances en cours. L’article L.622-21 du code de commerce interdit toute action en paiement pour les créances nées avant le jugement d’ouverture. Le créancier doit participer à la déclaration collective. Lorsqu’une action est déjà engagée, elle se trouve interrompue par la procédure. « Lorsque le créancier a engagé une action en paiement avant l’ouverture de la procédure collective, l’instance en cours est alors interrompue » (Motifs). Cette règle assure l’égalité entre les créanciers et préserve l’actif. Elle s’applique dès le prononcé du jugement d’ouverture.
La définition restrictive de l’instance en cours. La jurisprudence en donne une interprétation stricte pour préserver l’efficacité de la procédure collective. Seule l’instance visant une décision définitive sur la créance est concernée. « Il est jugé de manière constante que l’instance en cours est celle qui tend à obtenir de la juridiction saisie du principal une décision définitive sur l’existence et le montant de cette créance » (Motifs). Cette définition écarte les demandes accessoires ou provisoires. Elle évite ainsi la multiplication des actions parallèles au redressement.
La distinction fondamentale de la demande provisionnelle
L’exclusion des demandes à caractère provisoire. La cour opère une distinction essentielle entre le principal et le provisoire. Une demande de provision ne tranche pas définitivement le litige sur le fond. « Tel n’est pas le cas de l’instance devant le juge de la mise en état, sur le fondement de l’article 789 3°, qui tend à obtenir une condamnation provisionnelle, puisqu’une telle décision n’a pas autorité de la chose jugée » (Motifs). Cette absence d’autorité de la chose jugée au principal est déterminante. Elle justifie que la procédure collective n’affecte pas ce type d’instance.
La confirmation par la jurisprudence récente. Cette solution est en parfaite cohérence avec l’état du droit. La Cour de cassation a récemment rappelé ce principe dans un cas similaire. « L’instance en référé tendant à la condamnation du débiteur au paiement d’une provision n’est pas une instance en cours susceptible d’être interrompue » (Cass. Chambre commerciale financière et économique, le 17 décembre 2025, n°23-16.430). La décision commentée s’inscrit donc dans une ligne jurisprudentielle ferme. Elle en applique les critères avec rigueur pour écarter l’interruption.
La portée pratique de la décision
Une clarification procédurale immédiate. La cour ne statue pas immédiatement sur le fond de la demande de provision. Elle renvoie l’affaire en mise en état pour un débat sur la recevabilité. Cette décision intermédiaire permet d’entendre les observations des parties. Elle respecte ainsi le principe du contradictoire malgré la défaillance de l’intimé. La procédure collective ne fait pas obstacle à la poursuite de cette action spécifique. Le bailleur conserve donc une voie pour obtenir une provision avant le règlement collectif.
Une sécurité juridique pour les créanciers. Cette décision précise le champ d’application de l’interruption. Elle protège les créanciers engagés dans des actions à caractère provisoire. Ces derniers ne sont pas contraints d’attendre l’issue de la liquidation. La distinction entre le provisoire et le définitif est ainsi renforcée. Elle garantit une certaine efficacité aux procédures d’urgence. La solution équilibre les impératifs de la procédure collective et le droit à un recours utile.
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