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Tribunal judiciaire de Privas, le 20 novembre 2025, n°24/00236

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Maître Hassan KOHEN, avocat au Barreau de Paris
Maître Hassan KOHEN
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Tribunal judiciaire de Privas, le 20 novembre 2025, n°24/00236

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Le pôle social du tribunal judiciaire de Privas, statuant le 20 novembre 2025, a examiné le recours d’un assuré contre la décision implicite de rejet de sa contestation d’un indu. L’organisme de sécurité sociale avait réclamé le remboursement d’indemnités journalières versées durant un arrêt de travail, au motif d’un cumul irrégulier avec une pension de retraite militaire. Le requérant demandait l’annulation de l’indu, une remise de dette ou, à défaut, des dommages-intérêts pour faute de gestion. Le tribunal a rejeté les demandes d’annulation et d’indemnisation mais a accordé une remise partielle de la dette. La solution consacre le principe de répétition de l’indu et précise les conditions de la remise gracieuse et de la responsabilité des caisses.

Le principe intangible de la répétition de l’indu

Le tribunal rappelle d’abord le fondement légal de l’obligation de restitution. Il s’appuie sur l’article 1302-1 du Code civil qui dispose que « celui qui reçoit par erreur ou sciemment ce qui ne lui est pas dû s’oblige à le restituer ». Ce principe général est appliqué au versement d’indemnités journalières par la sécurité sociale. Le tribunal précise ensuite le régime spécifique du cumul avec une pension de retraite. Il cite l’article L.323-2 du code de la sécurité sociale, qui limite ce cumul, et le décret d’application fixant cette limite à soixante jours. L’application de ces textes conduit à constater le caractère indu des versements effectués au-delà de cette période.

La portée de ce rappel est essentielle. Le tribunal affirme que l’erreur administrative alléguée par l’assuré ne fait pas obstacle à la restitution. Il énonce que « la faute commise par l’organisme de sécurité sociale le cas échéant ne fait pas obstacle à la restitution de sommes indûment versées par celui-ci ». Cette solution est conforme à une jurisprudence constante. Une cour d’appel a ainsi jugé que « l’absence de fausse déclaration et l’ignorance de cette évolution législative ne sont pas de nature à remettre en cause le bien fondé de l’indu » (Cour d’appel de Nîmes, le 27 mars 2025, n°24/01251). La valeur de cette analyse est de protéger les fonds de la sécurité sociale contre tout appauvrissement sans cause.

L’appréciation souveraine des demandes accessoires

Le juge opère ensuite un contrôle sur la demande de remise gracieuse. Il rappelle le cadre légal de l’article L.256-4 du code de la sécurité sociale, qui autorise une réduction de la dette en cas de précarité, sauf fraude. Le tribunal se déclare compétent pour statuer, l’affaire ayant été soumise à la commission de recours amiable. Il procède alors à une appréciation concrète de la situation du débiteur. Il prend en compte son âge, ses revenus, ses charges et son état de santé ayant conduit à un licenciement pour inaptitude. Sur cette base, il use de son pouvoir d’appréciation pour accorder une remise partielle et ramener la dette à cinq mille euros.

Le tribunal rejette enfin la demande en responsabilité de l’assuré. Il rappelle les conditions de droit commun de la responsabilité extracontractuelle issues de l’article 1240 du Code civil. Il souligne que la charge de la preuve de la faute, du préjudice et du lien causal incombe au demandeur. En l’espèce, il estime que l’assuré « ne démontre pas davantage que la caisse était informée de la perception par celui-ci d’un avantage vieillesse antérieurement à la période de versement à tort ». Cette analyse est renforcée par la jurisprudence de la Cour de cassation, qui sanctionne le juge qui méconnaît le fondement légal exclusif de l’action en répétition. Elle a ainsi cassé un jugement qui avait violé l’article L. 133-4-1 du code de la sécurité sociale en statuant sur un autre fondement alors qu’il « constatait que la somme réclamée avait été servie à tort » (Cass. Deuxième chambre civile, le 4 septembre 2025, n°23-15.180). La portée de la décision est de circonscrire strictement la responsabilité des caisses à des fautes établies, préservant ainsi leur mission de gestion des fonds sociaux.

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