Le tribunal judiciaire de Grenoble, le 11 mars 2026, statue sur un litige relatif à une préemption de la SAFER. Un propriétaire conteste la régularité de la motivation des avis de préemption et le prix de vente proposé. La juridiction rejette la demande d’annulation et ordonne une expertise pour fixer la valeur vénale des parcelles agricoles concernées.
I. Le contrôle de la motivation des décisions de préemption
A. L’exigence de données concrètes justifiant l’objectif poursuivi
La légalité de la préemption est subordonnée à une motivation explicite et motivée. L’article L143-3 du code rural exige une référence précise aux objectifs légaux. La décision rappelle que cette motivation doit « fournir des données concrètes permettant de vérifier la réalité de l’objectif allégué ». Cette exigence vise à garantir la transparence de l’action des SAFER. Elle permet un contrôle juridictionnel effectif sur le fondement de la préemption. Le juge vérifie ainsi la réalité du but d’intérêt général invoqué. La motivation formelle ne suffit pas sans éléments factuels précis.
B. L’appréciation suffisante des éléments fournis en l’espèce
La SAFER a justifié son intervention par plusieurs objectifs légaux. Elle a invoqué la lutte contre la spéculation et la consolidation d’exploitations. Ses avis détaillaient le contexte local de pression foncière limitant les installations. Ils mentionnaient aussi l’existence de demandes locales et de candidatures antérieures. Le tribunal estime que ces éléments constituent des « données concrètes ». Ils permettent de vérifier la réalité des objectifs de consolidation et d’installation. L’absence de désignation nominative des candidats potentiels n’est pas critiquable. La jurisprudence confirme cette approche en exigeant des données vérifiables. « La cour d’appel, ayant relevé que la décision de préemption précisait que l’intervention de la SAFER permettrait de consolider et/ou d’améliorer la répartition parcellaire des exploitations locales tout en préservant la vocation agricole des parcelles vendues, et fait ressortir qu’elle comportait plusieurs données concrètes permettant de vérifier la réalité de l’objectif poursuivi, n’a pas constaté que la motivation comportait une inexactitude » (Cass. Troisième chambre civile, le 18 septembre 2025, n°24-17.103). La motivation est donc jugée suffisante et légale.
II. Le contentieux du prix en cas de désaccord
A. Le recours à l’expertise pour fixer la valeur vénale
En cas d’estimation divergente du prix, la procédure prévoit une saisine du juge. L’article L143-10 du code rural organise ce contentieux spécifique. Lorsque la SAFER estime le prix exagéré, elle formule une offre alternative. Si le vendeur la refuse, il peut demander une révision judiciaire. Le tribunal doit alors ordonner une expertise pour déterminer la valeur vénale. Cette mesure d’instruction est obligatoire pour éclairer le juge. La mission de l’expert est définie avec précision pour couvrir tous les paramètres pertinents. Elle inclut la visite des lieux et l’analyse de tous les éléments techniques. Cette procédure garantit une fixation du prix conforme à la réalité économique.
B. Le sursis à statuer et la préservation des droits des parties
L’expertise entraîne nécessairement un sursis à statuer sur les demandes pécuniaires. Le tribunal ne peut fixer le prix définitif sans l’éclairage technique de l’expert. Les demandes en dommages-intérêts et sur le fondement de l’article 700 du CPC sont également différées. Le juge organise le déroulement futur de l’instance par un renvoi en mise en état. Il fixe une provision pour les frais d’expertise à la charge du demandeur. Cette organisation procédurale assure l’égalité des armes entre les parties. Elle permet une instruction complète avant le jugement définitif sur le prix. La solution respecte strictement le cadre légal du contentieux des prix en matière de préemption.