Par un arrêt rendu en assemblée plénière le 2 octobre 2003, la Cour de justice des Communautés européennes a précisé la portée des droits conférés par la citoyenneté de l’Union en matière de nom patronymique.
Des enfants mineurs, nés et résidant en Belgique, possédaient la double nationalité, belge par leur mère et espagnole par leur père. Conformément au droit belge, ils furent enregistrés à l’état civil sous le seul nom de leur père. Les parents, souhaitant leur voir attribuer un nom composé du premier patronyme du père suivi de celui de la mère, comme le permet la tradition juridique espagnole, présentèrent une demande de changement de nom. Cette demande fut rejetée par l’autorité administrative belge au motif qu’en Belgique, la coutume est que les enfants portent le nom de leur père. La décision de refus fut contestée devant le Conseil d’État belge, lequel interrogea la Cour de justice à titre préjudiciel. Il s’agissait de déterminer si les articles 17 CE et 18 CE, relatifs à la citoyenneté de l’Union et à la liberté de circulation, s’opposaient à ce que l’administration d’un État membre refuse de faire droit à une telle demande de changement de nom pour des enfants binationaux. La Cour de justice a répondu par l’affirmative, jugeant qu’une telle pratique administrative était contraire au droit communautaire.
La solution consacrée par la Cour démontre que la citoyenneté européenne prime sur l’application stricte de certaines règles nationales relatives à l’état des personnes (I), renforçant ainsi de manière significative les droits concrets attachés à ce statut (II).
I. La primauté de la citoyenneté européenne sur les règles nationales du nom
La Cour de justice établit d’abord que la détermination du nom, bien que relevant de la compétence nationale, doit s’exercer dans le respect du droit communautaire (A), avant de qualifier le refus opposé aux requérants de pratique discriminatoire injustifiée (B).
#### A. L’assujettissement du droit national du nom au respect du droit communautaire
La Cour rappelle que si, en l’état actuel du droit communautaire, les règles relatives au nom d’une personne sont de la compétence des États membres, ces derniers ne disposent pas pour autant d’une liberté absolue. En effet, elle énonce que les États membres « doivent néanmoins, dans l’exercice de cette compétence, respecter le droit communautaire ». Cette affirmation est capitale, car elle soumet une matière traditionnellement liée au statut personnel et à la souveraineté nationale au contrôle du juge européen. Le lien de rattachement au droit de l’Union est établi par le statut même des personnes concernées. Les enfants étant des ressortissants d’un État membre séjournant légalement sur le territoire d’un autre État membre, ils relèvent du champ d’application matériel du traité.
La Cour écarte avec fermeté l’argument selon lequel la nationalité belge des enfants, celle du for, devrait prévaloir et neutraliser leur nationalité espagnole. Elle juge qu’il « n’appartient pas à un État membre de restreindre les effets de l’attribution de la nationalité d’un autre État membre ». Ainsi, la possession de la nationalité de l’État de résidence ne saurait faire obstacle à l’invocation des droits fondamentaux garantis par le traité, notamment la liberté de circulation et le principe de non-discrimination. Cette approche garantit l’effectivité de la citoyenneté de l’Union, qui a vocation à être « le statut fondamental des ressortissants des États membres ».
#### B. La caractérisation d’une discrimination indirecte
Ayant établi la compétence du droit communautaire, la Cour examine si la pratique de l’administration belge constitue une discrimination prohibée par l’article 12 CE. Elle constate que les personnes possédant la double nationalité ne sont pas dans une situation comparable à celles ne détenant que la nationalité belge. Contrairement à ces dernières, qui ne portent qu’un seul nom, les ressortissants binationaux peuvent être identifiés par des noms différents dans les deux États dont ils ont la nationalité. La Cour reconnaît que cette « diversité de noms de famille est de nature à engendrer pour les intéressés de sérieux inconvénients d’ordre tant professionnel que privé ».
En refusant de prendre en considération ces difficultés spécifiques pour autoriser le changement de nom, et en traitant de manière identique des situations objectivement différentes, l’administration belge instaure une différence de traitement injustifiée. Le traitement uniforme appliqué aux seuls nationaux et aux binationaux aboutit en pratique à pénaliser ces derniers. La Cour ne sanctionne pas la règle de dévolution du nom en elle-même, mais le refus systématique d’y déroger pour des personnes dont la situation, du fait de leur double nationalité, est particulière. Ce refus constitue une entrave indirecte à la liberté de circulation, car il complique l’exercice des droits dans l’un ou l’autre des États membres concernés.
II. La portée considérable de la décision pour les droits du citoyen européen
La Cour de justice ne se contente pas de constater la discrimination ; elle procède à un contrôle de proportionnalité des justifications avancées par l’État belge (A), consacrant par là un droit concret à la cohérence patronymique pour les citoyens binationaux (B).
#### A. Le rejet des justifications administratives nationales
L’État belge, soutenu par d’autres gouvernements, invoquait principalement deux motifs pour justifier sa pratique : le principe de la fixité du nom de famille, garant de la sécurité juridique, et un objectif d’intégration. La Cour balaie ces arguments, les jugeant impropres à justifier l’atteinte portée aux droits des requérants. Concernant la fixité du nom, elle estime que ce principe, bien que légitime, « n’est pas pour autant à tel point indispensable qu’il ne s’accommoderait pas d’une pratique » consistant à autoriser le port d’un nom légalement reconnu et enregistré dans un autre État membre. La sécurité juridique n’est pas menacée, mais au contraire renforcée, par l’alignement des noms entre les registres des deux États.
Quant à l’objectif d’intégration, la Cour le juge tout aussi inopérant. Elle observe avec pragmatisme que « la coexistence dans les États membres de divers systèmes d’attribution du nom » est une réalité, notamment du fait des flux migratoires. Maintenir une règle nationale rigide n’est donc « ni nécessaire ni même apte à favoriser l’intégration ». Cet argument apparaît d’autant plus faible que le nom demandé, composé d’éléments espagnols et belges, symbolise précisément la double appartenance des enfants et leur intégration familiale et culturelle. Le refus est donc jugé disproportionné, d’autant que l’administration admettait déjà des dérogations dans des situations similaires.
#### B. La consolidation d’un droit concret issu de la citoyenneté
Au-delà de la résolution du cas d’espèce, cet arrêt confère une portée tangible et pratique à la citoyenneté de l’Union. Il ne s’agit plus seulement d’un statut politique abstrait ou d’un ensemble de droits économiques, mais d’une source de droits protégeant l’individu dans sa vie personnelle et familiale face aux complexités nées de la coexistence des ordres juridiques nationaux. En obligeant un État membre à prendre en compte le statut personnel d’un individu tel qu’établi dans un autre État membre, la Cour facilite l’exercice concret de la liberté de circulation et de séjour.
La décision impose aux administrations nationales une obligation de coopération et de reconnaissance mutuelle dans un domaine relevant de l’état des personnes. Elle illustre parfaitement le rôle de la citoyenneté de l’Union comme instrument de dépassement des inconvénients liés à l’exercice de la mobilité au sein de l’Union. Le droit de ne pas subir de difficultés administratives disproportionnées du fait de sa plurinationalité devient ainsi une composante effective du statut de citoyen. Cette jurisprudence marque une étape importante dans la construction d’une Europe des citoyens, où le droit de l’Union intervient pour résoudre les conflits de la vie quotidienne et garantir une plus grande fluidité dans l’espace juridique européen.