La Cour d’appel de Paris, le 3 juillet 2025, statue sur un appel formé contre un jugement du tribunal judiciaire de Nanterre. Elle constate que ce tribunal relève du ressort de la cour d’appel de Versailles. La question est de savoir les effets d’une déclinaison d’incompétence territoriale. La cour se déclare incompétente et renvoie l’affaire devant la juridiction d’appel territorialement compétente.
La nature de l’exception soulevée
La qualification retenue par la haute juridiction
La saisine d’une cour d’appel territorialement incompétente relève des exceptions d’incompétence et non des fins de non-recevoir (Civ. 2ème, 3 juillet 2025, pourvoi n°22-23.979). La Cour de cassation opère une qualification précise de ce moyen procédural. Cette distinction est essentielle car elle détermine le régime applicable à l’exception. Elle écarte ainsi toute confusion avec les fins de non-recevoir qui ont un autre objet. La portée de cette précision est d’ordre purement procédural et guide la pratique des avocats.
Les conséquences de la déclinaison
L’obligation de désignation et ses effets
Le juge est tenu de désigner la juridiction qu’il estime compétente et cette désignation s’impose aux parties et au juge de renvoi (Cour d’appel de Paris, 3 juillet 2025). Cette solution est conforme à la jurisprudence constante sur l’article 81 du code de procédure civile. « Attendu que la déclinaison de compétence fait obligation au juge de renvoyer les parties à procéder devant la juridiction compétente et que le juge est tenu de désigner la juridiction qu’il estime compétente, cette désignation s’impose aux parties et au juge de renvoi, en application des dispositions de l’article 81, alinéa 2, du code de procédure civile » (Cour d’appel de appel de Versailles, le 24 mars 2025, n°25/01499). La valeur de cette règle est impérative et assure la sécurité juridique.
La mise en œuvre de la procédure de renvoi
Le renvoi devant la juridiction désignée
Il convient en conséquence de renvoyer l’affaire et les parties devant la cour d’appel de Versailles (Cour d’appel de Paris, 3 juillet 2025). La décision opère donc un renvoi effectif vers la juridiction désignée comme compétente. Cette désignation lie tant les parties que le juge de renvoi saisi par la suite. La portée de l’arrêt est ainsi d’organiser le transfert de la procédure. Elle évite toute nouvelle discussion sur la compétence territoriale de la cour d’appel.
La réservation des demandes incidentes
Le sort des demandes subsidiaires
Il n’y a pas lieu à ce stade de la procédure à condamnation sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile, l’ensemble des demandes sera réservé (Cour d’appel de Paris, 3 juillet 2025). La cour écarte toute décision sur le fond des demandes indemnitaires à ce stade. Elle renvoie l’examen de ces questions au juge du fond qui sera ultérieurement saisi. Cette solution préserve les droits des parties sans préjuger du mérite de leurs prétentions. La valeur de cette mesure est de garantir une instruction complète et équitable.