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Cour d’appel de Bourg-en-Bresse, le 20 novembre 2025, n°22/08535

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Maître Hassan KOHEN, avocat au Barreau de Paris
Maître Hassan KOHEN
Avocat au Barreau de Paris

Cour d’appel de Bourg-en-Bresse, le 20 novembre 2025, n°22/08535

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La cour d’appel de Bourg-en-Bresse, dans un arrêt du 20 novembre 2025, statue sur un litige relatif à la responsabilité d’un avocat rédacteur d’acte. Un vendeur de parts sociales reprochait à l’avocat commun d’avoir instrumenté en situation de conflit d’intérêts et d’avoir manqué à son devoir de conseil. Il invoquait un préjudice lié à une modification contestée du prix de cession. La cour rejette l’ensemble des demandes en responsabilité et confirme le jugement de première instance.

L’exigence d’un préjudice certain et prouvé

La cour écarte d’abord l’existence même du préjudice économique allégué. Elle constate l’absence de preuve d’un accord sur le prix majoré de soixante-quinze mille euros. La modification manuscrite cruciale n’est pas paraphée, contrairement aux autres ratures. « Force est par ailleurs de constater que M. G n’a émis aucune contestation, en 2014, lors du versement de la somme de 33.480,46 euros pour le rachat des 55 parts acquises par ses soins en 2009, alors que ce montant a été calculé à proportion d’un prix global de 59.000 euros et non du prix allégué de 75.000 euros. » (Motifs) Le comportement ultérieur du vendeur démontre qu’il n’a jamais cru à l’existence du second prix. La cour valide donc la qualification de modification unilatérale et tardive de l’exemplaire contractuel. Le préjudice moral est également rejeté car découlant d’une créance inexistante. Cette analyse rappelle que la responsabilité professionnelle suppose un préjudice direct et certain, qui n’est pas présumé.

Les limites de l’obligation de conseil face à un client averti

La cour examine ensuite les griefs déontologiques sans les dissocier de la causalité. Elle approuve implicitement le raisonnement du premier juge sur l’acceptation des risques par le client. Le vendeur, ami intime de l’avocat et parfaitement informé des liens familiaux, ne peut arguer d’une méconnaissance du conflit d’intérêts potentiel. La cour estime que le professionnel n’avait pas à refuser son mandat ou à rédiger un écrit spécifique dans ce contexte. Elle considère que la faute alléguée, même établie, n’aurait pas causé le préjudice invoqué. La solution souligne que le devoir de conseil et l’obligation d’indépendance s’apprécient in concreto. Un client pleinement conscient d’une situation particulière ne peut ensuite se plaindre de ses conséquences présumées. La portée de l’arrêt est cependant limitée aux circonstances très spécifiques de l’espèce, marquées par des relations personnelles étroites.

La portée restreinte de l’arrêt en matière déontologique

Cet arrêt ne remet pas en cause les principes déontologiques stricts régissant les conflits d’intérêts. La cour ne contredit pas la jurisprudence selon laquelle « constitue une faute le fait, pour un avocat, d’être le conseil de plusieurs clients lorsqu’il existe un conflit entre les intérêts de ces derniers » (Cass. Chambre commerciale financière et économique, le 26 février 2025, n°23-21.063). Elle n’en fait simplement pas application, faute de préjudice établi. La décision opère une distinction nette entre la faute déontologique et ses conséquences indemnitaires. Elle rappelle que la charge de la preuve du préjudice incombe au demandeur, en vertu de l’article 9 du code de procédure civile. La valeur de l’arrêt réside dans ce rappel procédural essentiel. Il évite ainsi de prononcer une condamnation symbolique qui aurait pu banaliser l’importance des règles déontologiques.

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