Le tribunal judiciaire de Paris, statuant en référé le 21 novembre 2025, est saisi d’une demande de communication de preuves. Une personne suspectant une intrusion et des violences dans son logement sollicite la remise d’enregistrements de vidéosurveillance. L’exploitant du musée voisin, initialement non partie, intervient volontairement dans la procédure. Le juge doit se prononcer sur la recevabilité de cette intervention et sur la demande de mesure d’instruction préalable. Il accueille la demande de communication tout en rejetant les demandes accessoires des parties.
La recevabilité de l’intervention volontaire
Le juge vérifie d’abord les conditions de l’intervention principale. Le texte applicable pose un double critère pour une intervention recevable. « L’intervention est principale lorsqu’elle élève une prétention au profit de celui qui la forme. Elle n’est recevable que si son auteur a le droit d’agir relativement à cette prétention » (article 329 du code de procédure civile). L’intervenant doit donc justifier d’un intérêt et d’une qualité à agir.
La décision applique strictement ce cadre légal à la situation présentée. La société requérante se présente comme l’exploitante effective du musée concerné par la demande. Elle soutient que l’assignation initiale visait par erreur une autre entité. Le juge estime que cette qualité lui confère un droit d’agir certain dans le litige. Cette analyse rejoint une jurisprudence constante sur le sujet. « Dès lors la société MMA Iard a un droit d’agir certain et non contesté. Son intervention volontaire sera donc déclarée recevable » (Cour d’appel de Bordeaux, le 18 février 2025, n°24/00940). L’admission de l’intervention permet une contradiction loyale.
Les conditions de la mesure d’instruction préalable
Le régime de l’article 145 du code de procédure civile encadre strictement les demandes de preuve avant procès. Le texte exige un motif légitime lié à un litige potentiel. « S’il existe un motif légitime de conserver ou d’établir avant tout procès la preuve de faits dont pourrait dépendre la solution d’un litige, les mesures d’instruction légalement admissibles peuvent être ordonnées » (article 145 du code de procédure civile). Le juge doit caractériser l’existence d’un procès en germe non voué à l’échec.
La décision opère un contrôle rigoureux de ces conditions cumulatives. La demanderesse justifie son inquiétude par une main courante et un certificat médical. Elle démontre aussi un risque d’extinction imminente de la preuve. Le juge vérifie que la demande est précise et proportionnée. Il rappelle que la mesure « doit être nécessaire à l’exercice du droit à la preuve du requérant et proportionnée aux intérêts antinomiques en présence » (Cass., 2ème civ., 25 mars 2021, n° 20-14.309). La période et le lieu de la vidéosurveillance sont suffisamment circonscrits.
Le rejet des demandes accessoires
La décision écarte toute sanction pécuniaire pour l’exécution de la mesure. Le juge estime qu’aucun élément ne laisse présager un refus d'obtempérer. Il refuse donc de fixer une astreinte en application de l’article L. 131-1 du code de procédure civile d’exécution. Cette appréciation souveraine témoigne d’une certaine retenue. Elle évite d’alourdir inutilement la charge de la partie débitrice de l’obligation.
Le juge applique enfin le principe de charge des frais inhérent à l’article 145. Il rappelle que la partie qui subit la mesure n’est pas une partie perdante. « Les mesures d’instruction sollicitées avant tout procès le sont au seul bénéfice de celui qui les sollicite » (2e Civ., 10 février 2011, pourvoi n° 10-11.774). En conséquence, les dépens et les frais irrépétibles restent à la charge de la requérante. Ce partage des coûts préserve l’équilibre des intérêts en présence.