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Tribunal judiciaire, le 17 septembre 2025, n°25/03830

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Maître Hassan KOHEN, avocat au Barreau de Paris
Maître Hassan KOHEN
Avocat au Barreau de Paris

Tribunal judiciaire, le 17 septembre 2025, n°25/03830

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Le tribunal judiciaire, dans un jugement du 17 septembre 2025, a statué sur un litige relatif au recouvrement de charges de copropriété. Un syndicat de copropriétaires a poursuivi un copropriétaire défaillant pour le paiement d’un arriéré de provisions. Après une mise en demeure infructueuse, le syndicat a demandé la condamnation au paiement des sommes dues ainsi que des dommages-intérêts. La juridiction a accueilli la demande principale mais rejeté la demande indemnitaire, tout en allouant des frais irrépétibles. Elle rappelle ainsi les mécanismes de l’exigibilité anticipée des charges et les conditions de réparation du préjudice.

L’exigibilité anticipée des charges : un mécanisme renforcé

La consécration d’une créance certaine et liquide

Le tribunal constate d’abord la nature incontestable de la créance du syndicat. Il relève que le copropriétaire est redevable d’une somme précise, établie par un décompte détaillé. La créance est qualifiée de « liquide, certaine et exigible » au vu des pièces produites, notamment les appels de provisions et les procès-verbaux d’assemblée. Cette qualification est essentielle pour autoriser toute action en recouvrement. Elle s’appuie sur l’obligation fondamentale de participation aux charges, posée par l’article 10 de la loi du 10 juillet 1965. La décision souligne ainsi l’importance d’une documentation probante pour le syndicat.

L’activation rigoureuse de l’exigibilité anticipée

Le jugement applique strictement les conditions de l’article 19-2 de la loi de 1965. Il retient que le défaut de paiement d’une provision à son échéance déclenche le mécanisme. « Par application de l’article 19-2 de la loi 65-557 du 10 juillet 1965, tel qu’issu de la loi du 13 décembre 2000, le défaut du versement à sa date d’exigibilité d’une provision prévue à l’article 14-1, a pour conséquence que les autres provisions prévues à ce même article et non encore échues deviennent immédiatement exigibles après mise en demeure par lettre recommandée avec demande d’avis de réception restée infructueuse pendant plus de trente jours » (Motifs de la décision). Cette citation démontre l’application textuelle du dispositif légal. La Cour de cassation rappelle d’ailleurs ce principe en des termes similaires. « Aux termes de ce texte, à défaut du versement à sa date d’exigibilité d’une provision due au titre de l’article 14-1 ou du I de l’article 14-2, et après mise en demeure restée infructueuse passé un délai de trente jours, les autres provisions non encore échues en application des mêmes articles 14-1 ou 14-2 ainsi que les sommes restant dues appelées au titre des exercices précédents après approbation des comptes deviennent immédiatement exigibles » (Cass. Troisième chambre civile, le 15 janvier 2026, n°23-23.534). Le tribunal vérifie scrupuleusement l’existence de cinq mises en demeure respectant les formes légales, rendant ainsi l’intégralité de la dette immédiatement exigible.

La délimitation des préjudices réparables

Le rejet de l’indemnisation pour simple retard

Le syndicat avait également sollicité des dommages-intérêts. Le tribunal écarte cette demande au motif de l’absence de préjudice distinct. Il estime que le simple retard de paiement ne constitue pas en soi une faute engageant la responsabilité. « Le syndicat des copropriétaires ne justifie pas d’un préjudice spécial et distinct du simple retard de paiement, lequel ne peut pas être considéré au vu des pièces produites aux débats comme étant une résistance abusive » (Motifs de la décision). Cette solution protège le copropriétaire de bonne foi mais défaillant contre des sanctions pécuniaires additionnelles. Elle rappelle que la créance de charges, bien que stricte, n’ouvre pas automatiquement droit à une indemnisation complémentaire. La juridiction opère une distinction nette entre le recouvrement de la dette et la réparation d’un trouble anormal.

L’allocation équitable des frais irrépétibles

En revanche, le tribunal accorde des frais sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile. Il considère qu’il serait « inéquitable de laisser à la charge du requérant les frais irrépétibles engagés par lui pour la défense de ses intérêts » (Motifs de la décision). Une somme de 800 euros est ainsi allouée au syndicat, distincte des frais de recouvrement forfaitaires de 560 euros déjà accordés. Cette décision tempère le rejet des dommages-intérêts en reconnaissant les frais effectivement engagés pour l’action en justice. Elle illustre la fonction corrective de l’article 700, qui vise à rééquilibrer les dépenses processuelles entre les parties, indépendamment de l’existence d’un préjudice au fond.

Ces dossiers sont suivis au cabinet par un avocat intervenant en copropriété. Le cabinet intervient plus largement en qualité d’avocat en droit immobilier à Paris.

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