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Tribunal judiciaire de Chambéry, le 24 novembre 2025, n°25/00006

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Maître Hassan KOHEN, avocat au Barreau de Paris
Maître Hassan KOHEN
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Tribunal judiciaire de Chambéry, le 24 novembre 2025, n°25/00006

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Le tribunal judiciaire de Chambéry, statuant en matière sociale le 24 novembre 2025, a examiné un recours contre une décision de commission de recours amiable. L’affaire concernait le recouvrement d’un indu d’indemnités journalières versé durant un arrêt de travail à temps partiel thérapeutique. La juridiction a rejeté la demande de l’assurée et a confirmé l’obligation de remboursement des sommes indûment perçues. Elle a ainsi appliqué strictement les dispositions légales relatives au recouvrement des prestations versées à tort.

Le principe légal du recouvrement de l’indu

Le fondement textuel de l’obligation de restitution

Le tribunal rappelle le principe énoncé à l’article L.133-4-1 du code de la sécurité sociale. Ce texte impose à l’organisme gestionnaire de récupérer tout versement indu d’une prestation auprès de l’assuré bénéficiaire. La décision cite mot pour mot la loi : « En cas de versement indu d’une prestation, (…), l’organisme chargé de la gestion d’un régime obligatoire (…) récupère l’indu correspondant auprès de l’assuré. » (Motifs). Cette citation ancre le raisonnement dans une application littérale de la norme. La portée est claire : la loi institue une obligation générale de restitution, indépendante des circonstances du versement.

L’indifférence de l’origine de l’erreur dans le déclenchement du recouvrement

Le juge écarte l’argument de l’assurée fondé sur l’origine administrative de l’erreur. Le tribunal relève que l’organisme a régulièrement fixé le montant des indemnités selon les règles légales. Il estime qu’ »il ne peut pas être reproché à la caisse primaire l’erreur commise par la Caisse qui a indemnisé sur déclarations de l’assurée » (Motifs). La solution affirme que la faute de l’administration n’affecte pas le droit au recouvrement. Cette analyse rejoint une jurisprudence constante de la Cour de cassation. Celle-ci a déjà jugé que « la décision qui procède à la liquidation de la majoration de rente ne fait obstacle, ni au recouvrement de l’indu versé à la suite d’une erreur de calcul de l’organisme payeur » (Cass. Deuxième chambre civile, le 10 avril 2025, n°22-18.173). La valeur de la décision est de confirmer cette neutralité de la cause de l’indu.

La détermination du caractère indu de la prestation

Le cadre légal du calcul des indemnités journalières

Pour établir le caractère indu, la juridiction se réfère au régime des indemnités journalières. Elle convoque les articles L.323-3 et L.323-4 du code de la sécurité sociale. Ces textes définissent les règles de calcul en cas de travail à temps partiel thérapeutique. Ils prévoient que l’indemnité est une fraction des revenus antérieurs, déterminée par décret. Le tribunal constate que le montant initialement versé dépassait le plafond autorisé par cette réglementation. La somme réclamée correspond précisément à cet écart de calcul. La portée est technique : le juge vérifie la régularité de la liquidation pour fonder l’action en recouvrement.

La confirmation du trop-perçu par la comparaison des montants

L’examen des faits permet de constater matériellement l’indu. Le tribunal note que l’assurée a perçu une somme globale de 4.464,87 euros. Le montant exact auquel elle avait droit s’élevait seulement à 3.771,34 euros. La différence constitue donc un versement excédentaire non dû. L’assurée ne conteste d’ailleurs pas ces modalités de calcul arithmétique. Elle conteste uniquement l’obligation de rembourser en raison de l’origine de l’erreur. Le sens de cette analyse est de dissocier la preuve de l’indu de ses conséquences juridiques. La valeur de la décision réside dans cette distinction entre le fait et le droit. Elle rappelle que l’action en recouvrement est subordonnée à la preuve d’un versement non dû. Cette jurisprudence est conforme à la solution de la Cour de cassation qui estime que lorsque « la somme réclamée avait été servie à tort, le tribunal a violé ce texte » en ne prononçant pas le recouvrement (Cass. Deuxième chambre civile, le 4 septembre 2025, n°23-15.180). Le jugement s’inscrit ainsi dans une application rigoureuse des textes, protégeant les finances des régimes sociaux.

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