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Tribunal judiciaire de Bobigny, le 24 novembre 2025, n°24/11787

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Maître Hassan KOHEN, avocat au Barreau de Paris
Maître Hassan KOHEN
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Tribunal judiciaire de Bobigny, le 24 novembre 2025, n°24/11787

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Le tribunal judiciaire de Bobigny, statuant le 24 novembre 2025, examine une action en recouvrement de charges de copropriété. Le syndicat demande le paiement d’arriérés et de frais annexes. La défenderesse, copropriétaire défaillante, est non comparante. Le juge accueille en partie les demandes du syndicat après un examen rigoureux des preuves. Il réduit la créance principale et rejette une partie des frais réclamés. Il condamne également la copropriétaire à des dommages-intérêts pour résistance abusive.

La charge de la preuve et la justification des créances

Le juge rappelle d’abord les obligations probatoires pesant sur le syndicat en recouvrement. L’approbation des comptes par l’assemblée générale ne vaut pas approbation du compte individuel. « Il appartient au syndicat des copropriétaires qui poursuit le recouvrement de charges de produire le procès-verbal des assemblées générales approuvant les comptes des exercices correspondants et les budgets prévisionnels, ainsi que toutes les pièces nécessaires à la justification de ses prétentions. » Cette exigence garantit un recouvrement fondé sur des éléments objectifs et vérifiables. Le syndicat doit ainsi justifier de la qualité de copropriétaire du débiteur et du détail précis des sommes réclamées. En l’espèce, la preuve de la propriété d’un lot est incomplète, entraînant une réduction proportionnelle de la créance. Ce contrôle strict protège le copropriétaire contre des réclamations excessives ou mal étayées.

La portée de cette exigence est renforcée par la jurisprudence. La Cour de cassation a précisé les limites de l’action en paiement du syndicat. « Il en résulte que si le syndicat des copropriétaires est recevable à agir sur le fondement de l’article 19-2 de la loi du 10 juillet 1965 en paiement d’une provision due au titre de l’article 14-1 ou du I de l’article 14-2, des provisions non encore échues devenues exigibles, ainsi que des arriérés de charges des exercices précédents approuvés par l’assemblée générale, il ne l’est pas pour agir en paiement des sommes restant dues au titre d’exercices précédents, pour lesquels les comptes du syndicat n’ont pas encore été approuvés. » (Cass. Troisième chambre civile, le 20 novembre 2025, n°23-23.315) Le présent jugement opère une application concrète de ce principe. Il exige la production des procès-verbaux d’approbation des comptes pour chaque exercice en cause. Cette rigueur procédurale est essentielle pour la sécurité juridique des opérations de recouvrement.

La définition et le contrôle des frais de recouvrement

Le juge procède ensuite à une interprétation stricte de la notion de frais nécessaires. L’article 10-1 de la loi du 10 juillet 1965 permet d’imputer au copropriétaire défaillant certains frais de recouvrement. Le tribunal précise les conditions de leur mise à charge. Il appartient à la juridiction « de rechercher, avant de les mettre à la charge du copropriétaire poursuivi, si les frais sollicités par le syndicat font bien suite à une mise en demeure préalable – laquelle doit être justifiée par la production d’un accusé de réception – et s’ils sont bien nécessaires au recouvrement de sa créance – c’est-à-dire s’ils se rapportent à des diligences efficientes constituant une étape indispensable dans la procédure de recouvrement de la créance du syndicat. » Cette définition restrictive protège le débiteur contre des frais disproportionnés ou superflus. Elle distingue les actes de recouvrement proprement dits des actes d’administration courante déjà couverts par la rémunération du syndic.

En l’espèce, le juge écarte ainsi plusieurs postes de frais. Il rejette les relances répétées jugées inutiles après une première mise en demeure. Il écarte également des honoraires pour transmission du dossier à un huissier ou un avocat. Ces actes sont considérés comme des « actes élémentaires d’administration de la copropriété relevant de l’activité du syndic ». Seuls les frais de la mise en demeure initiale et de la sommation de payer sont retenus. Cette analyse limite strictement la passation des frais au copropriétaire. Elle rappelle que le syndic ne peut facturer deux fois des prestations identiques. Elle encourage une gestion efficiente et évite l’alourdissement artificiel de la créance par des frais accessoires.

La sanction de la résistance abusive du débiteur

Enfin, le juge reconnaît le caractère abusif de l’attitude du copropriétaire défaillant. Il fonde sa condamnation à des dommages-intérêts sur l’article 1231-6 alinéa 3 du code civil. Ce texte prévoit une réparation distincte des intérêts moratoires en cas de mauvaise foi du débiteur. Le tribunal caractérise cette mauvaise foi par plusieurs éléments cumulatifs. Le manquement est réitéré et prolongé, sans aucun paiement effectué depuis janvier 2023. Il survient malgré une précédente condamnation judiciaire pour des faits similaires. Cette persistance démontre une volonté de se soustraire à ses obligations.

Le préjudice subi par le syndicat est alors distinct du simple retard de paiement. La défaillance oblige la collectivité à consentir des avances de trésorerie majorées. Elle perturbe le fonctionnement normal de la copropriété et son équilibre financier. Le juge estime que ces troubles justifient une indemnisation forfaitaire de neuf cents euros. Cette condamnation a une valeur exemplaire et préventive. Elle sanctionne les comportements qui vident de sa substance l’obligation solidaire de payer les charges. Elle renforce l’effectivité du recouvrement en dissuadant les stratégies dilatoires. Elle consacre ainsi la responsabilité du copropriétaire qui nuit à l’intérêt collectif par sa mauvaise foi.

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