La Cour d’appel de Versailles, le 10 avril 2025, examine un litige relatif à un crédit à la consommation. L’établissement prêteur contestait un jugement ayant déclaré irrecevable son action en paiement pour forclusion. La juridiction d’appel devait déterminer la date du premier incident de paiement et l’impact des procédures de surendettement sur le délai de forclusion. Elle confirme l’irrecevabilité de l’action mais infirme le débouté au fond prononcé en première instance.
La détermination du point de départ du délai de forclusion
L’analyse rigoureuse des modalités de paiement. La cour identifie le premier incident de paiement non régularisé en examinant l’historique de compte produit par le créancier. Elle relève que les échéances ont été honorées d’avril 2017 à avril 2018. Le premier rejet de prélèvement intervient pour l’échéance du 1er mai 2018. L’analyse précise des mentions comptables permet d’établir la date de l’incident initial. « Il s’en déduit, comme justement relevé par le premier juge, que le premier incident de paiement non régularisé concerne l’échéance du 1er juin 2018. » (Motifs de la décision). Cette fixation est essentielle pour calculer le délai de deux ans prévu par l’article R. 312-35 du code de la consommation.
L’incidence de la période de crise sanitaire sur le calcul. La cour intègre l’effet de l’ordonnance du 13 mai 2020 instaurant une période juridiquement protégée. Cette législation d’exception a prorogé les délais relatifs aux sanctions pour inexécution contractuelle. « Il en résulte que tout délai échu […] a été prorogé au 23 juin 2020. » (Motifs de la décision). Ainsi, le délai de forclusion, qui aurait dû courir à compter du premier incident de juin 2018, est légalement prolongé. La cour en déduit que la forclusion était acquise au 23 juin 2020 à minuit, avant même l’intervention de certaines mesures de surendettement.
L’interaction entre la forclusion et la procédure de surendettement
L’absence d’interruption par la saisine initiale de la commission. La décision rappelle le principe selon lequel la simple saisine d’une commission de surendettement n’interrompt pas la forclusion. Seule l’adoption définitive d’un plan produit cet effet interruptif. Ce point est conforme à une jurisprudence constante rappelée par une cour d’appel. « Le dépôt par le débiteur d’une demande de traitement de sa situation financière auprès d’une commission de surendettement n’a pas pour effet d’interrompre le délai de forclusion de l’action en paiement du prêteur » (Cour d’appel de Bordeaux, le 27 février 2025, n°22/03923). En l’espèce, la demande d’imposition de mesures est intervenue trop tardivement, en juin 2021.
La confirmation de l’irrecevabilité et la rectification de la décision attaquée. La cour constate que l’action en paiement, engagée en juin 2023, est intervenue après l’acquisition de la forclusion. Elle confirme donc le jugement sur ce point. Cependant, elle relève une erreur de droit dans la motivation du premier juge. Celui-ci avait excédé ses pouvoirs en statuant au fond après avoir déclaré l’action irrecevable. La cour d’appel infirme cette partie du jugement pour y substituer une simple déclaration d’irrecevabilité. Elle suit en cela l’enseignement de la Cour de cassation. « Le juge qui décide que la demande dont il est saisi est irrecevable, excédant ses pouvoirs en statuant au fond » (Motifs de la décision, renvoyant à Cass. 2e civ., 8 février 2024, n°22-19.999). Cette précision est fondamentale pour la saine administration de la justice.
Cet arrêt illustre la rigueur requise dans le calcul des délais de forclusion en matière de crédit à la consommation. Il souligne l’importance de la date du premier incident de paiement non régularisé, déterminée par une analyse concrète des comptes. La décision rappelle également que les procédures de surendettement n’affectent la forclusion qu’à partir de l’adoption de mesures imposées. Enfin, elle veille à la correction formelle des décisions de justice en sanctionnant le mélange des qualifications. La portée de l’arrêt est pratique pour les praticiens qui doivent désormais tenir compte des périodes de prorogation légale comme celle de la crise sanitaire.
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