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Tribunal judiciaire de Bobigny, le 25 novembre 2025, n°25/05251

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Maître Hassan KOHEN, avocat au Barreau de Paris
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Tribunal judiciaire de Bobigny, le 25 novembre 2025, n°25/05251

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Le tribunal judiciaire de Bobigny, statuant le 25 novembre 2025, a été saisi d’une demande en annulation d’élections professionnelles. Un syndicat requérant reprochait à l’employeur d’avoir entravé sa propagande électorale en ne communiquant pas certains documents. La juridiction a débouté le demandeur, estimant que la preuve d’une violation des principes électoraux n’était pas rapportée. Elle a ainsi rejeté l’ensemble des demandes d’annulation et de condamnation.

La charge de la preuve en matière de contestation électorale

L’exigence d’une démonstration précise du grief invoqué
Le tribunal rappelle avec fermeté la règle de preuve pesant sur le contestataire. Il appartient à celui qui invoque la violation d’un principe fondamental du droit électoral lors du déroulement des élections de préciser quel principe a été violé et d’en rapporter la preuve. Cette affirmation initiale replace la charge de la preuve sur le demandeur, conformément au droit commun. Elle souligne que l’allégation d’une irrégularité ne suffit pas et doit être étayée par des éléments concrets. Cette rigueur procédurale vise à protéger la stabilité des résultats électoraux contre des contestations infondées.

L’analyse concrète des éléments produits par le demandeur
Le juge procède à un examen détaillé de la chronologie et des échanges entre les parties. Il constate que le syndicat a effectivement sollicité des documents, mais aussi qu’un rendez-vous a eu lieu pour leur remise. Il relève surtout l’absence de réclamation postérieure durant la période de propagande. Le demandeur n’a, après la signature du protocole préélectoral, et donc lors de la période de propagande électorale, dénoncé à l’employeur aucune difficulté relative à l’accomplissement de cette propagande. Cette analyse factuelle est déterminante pour rejeter le grief. Elle démontre que le juge du fond apprécie souverainement la matérialité des faits allégués.

La portée du principe de neutralité et son application restrictive

La neutralité conditionnée par la démonstration d’un préjudice
Le syndicat invoquait une violation du principe de neutralité par l’entrave à sa propagande. Le tribunal n’en discute pas le bien-fondé abstrait mais en exige une preuve effective. Il écarte les attestations produites par l’employeur car elles sont sans rapport avec le grief fait à l’employeur de n’avoir pas communiqué la liste des sites et les horaires. Cette précision montre que le juge circonscrit strictement le débat aux faits précisément reprochés. La neutralité n’est pas présumée violée par une simple demande non satisfaite. Il faut établir un lien causal entre le comportement de l’employeur et un préjudice réel pour la campagne.

L’importance des actes positifs et de la bonne foi des parties
La décision met en lumière les comportements actifs du syndicat, qui affaiblissent sa propre thèse. Elle note que la représentante a pu visiter un site et n’a formulé aucune plainte à cette occasion. La représentante de ce syndicat a effectivement pu, avant l’ouverture de la période électorale, accéder à au moins un site. Ce constat mine l’argument d’un empêchement général. La solution rejoint l’esprit d’une jurisprudence récente de la Chambre sociale. Celle-ci a jugé qu’un manquement à une obligation d’information spécifique pouvait entraîner la nullité. « Par une appréciation souveraine des éléments de fait et de preuve qui lui étaient soumis, le tribunal judiciaire a estimé que la société EDF ne démontrait pas avoir rempli son obligation d’information des salariés mis à disposition […] et en a exactement déduit que l’inobservation de cette obligation […] entraînait la nullité des élections. » (Cass. Chambre sociale, le 15 octobre 2025, n°24-13.266). Ici, à l’inverse, l’absence de preuve du manquement conduit au rejet.

Cette décision illustre le contrôle strict exercé par le juge sur les demandes en annulation d’élections. Elle confirme que la violation d’un principe comme la neutralité doit être prouvée de manière concrète et non présumée. La portée de l’arrêt est de renforcer la sécurité juridique des processus électoraux. Elle rappelle que les syndicats doivent agir avec diligence et formuler leurs griefs en temps utile. Enfin, elle souligne la primauté de l’appréciation souveraine des juges du fond sur la qualification des faits.

Ces dossiers sont suivis au cabinet par un avocat pour un CSE. Le cabinet intervient plus largement en qualité d’avocat spécialisé en droit du travail.

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