La Cour d’appel de Paris, statuant en référé le 25 novembre 2025, examine une demande d’expertise fondée sur l’article 145 du code de procédure civile. La requérante, engagée dans un procès au fond depuis 2016 concernant des infiltrations, sollicite une mesure d’instruction pour étayer sa demande indemnitaire pour une période postérieure. Le juge des référés déclare la demande irrecevable et rejette les demandes accessoires. La solution rappelle le champ d’application strict de l’article 145 du code de procédure civile en cas de procès déjà engagé.
Le principe d’antériorité du litige
Le texte impose un motif légitime pour conserver une preuve avant tout procès. L’article 145 permet des mesures d’instruction sur requête ou en référé pour tout intéressé. Cette faculté est cependant strictement conditionnée par l’absence d’une instance au fond déjà ouverte. La jurisprudence interprète restrictivement ce dispositif préventif. Elle établit une frontière nette entre la phase précontentieuse et le procès engagé.
La cour rappelle ainsi que « dès lors qu’un procès est engagé, les mesures d’instruction légalement admissibles […] ne peuvent plus être ordonnées à la demande de tout intéressé sur requête ou en référés » (Civ.2ème, 2 avr 1990 n°88-20.014 P). Cette citation ancre la solution dans une interprétation constante. Le sens est de préserver l’économie de la procédure civile et l’autorité du juge de la mise en état. La valeur de cette règle est d’éviter les demandes parallèles et les contradictions probatoires.
L’application stricte aux faits de l’espèce
La circonstance d’un litige déjà pendant est ici avérée. La requérante a saisi le tribunal de grande instance en octobre 2016 pour obtenir indemnisation. Un premier rapport d’expertise judiciaire a été déposé en 2016 dans ce cadre. La demande actuelle concerne des préjudices allégués postérieurs à ce rapport. Elle vise à étayer une demande déjà rejetée en première instance et faisant l’objet de l’appel.
La cour constate qu' »un procès au fond est engagé depuis l’assignation délivrée le 11 octobre 2016″. Elle note que ce procès « est toujours pendant » et « concerne les mêmes parties et le même litige ». La portée de cette analyse est essentielle. Elle démontre l’impossibilité de recourir à l’article 145 dès lors que l’instance principale existe. La demande devient alors irrecevable, sans examen de son bien-fondé.
Le rejet des demandes indemnitaires procédurales
La décision statue également sur les frais et dépens selon les articles 491 et 696 du code de procédure civile. La requérante, dont la demande principale est irrecevable, est considérée comme la partie perdante. Elle supporte donc naturellement la charge des dépens de l’instance référée. Le juge applique ici le principe selon lequel les dépens suivent la défaite.
La cour rejette aussi la demande fondée sur l’article 700 du code de procédure civile, estimant que « l’équité ne commande pas d’y faire droit ». Cette appréciation souveraine s’inscrit dans la logique de l’échec de la demande principale. Elle rejoint une jurisprudence constante sur la condamnation aux frais irrépétibles. « Seule la partie tenue aux dépens ou qui perd son procès pouvant être condamnée à des frais irrépétibles » (Cass. Deuxième chambre civile, le 22 mai 2025, n°22-23.233). La portée est de limiter strictement cette condamnation à la partie succombante.
La portée générale de la solution
Cet arrêt rappelle la nature préventive de l’article 145 du code de procédure civile. Il en interdit l’usage dès l’introduction d’une instance au fond sur le même litige. La solution protège l’unité de l’instruction et la coordination des mesures probatoires. Elle évite les contradictions entre les juridictions des référés et du fond.
La valeur de la décision réside dans sa rigueur procédurale. Elle refuse tout détournement de la procédure référée pour pallier un rejet en mise en état. La portée pratique est significative pour les praticiens. Elle les invite à solliciter les mesures d’instruction dans le cadre de l’instance principale. Cette jurisprudence renforce ainsi la sécurité juridique et la bonne administration de la justice.