Le tribunal judiciaire, statuant en référé, a rendu une ordonnance le 25 novembre 2025. L’affaire concerne des désordres affectant un ensemble immobilier, notamment des équipements de contrôle d’accès. Plusieurs assureurs, agissant pour le compte de leurs sociétés assurées, ont engagé une expertise. Ils ont demandé à rendre cette expertise commune à deux sociétés liées au groupe Legrand. Le juge a dû trancher cette demande et une intervention volontaire. La solution accueille l’intervention de la SNC Legrand mais limite l’extension de l’expertise à cette seule société, rejetant la demande visant la SA Legrand France.
La distinction entre intervenant actif et tiers passif dans l’expertise
L’ordonnance opère une nette séparation entre le régime de l’intervention volontaire et celui de l’extension d’une mesure d’instruction. L’intervention de la SNC Legrand est admise sans difficulté sur le fondement de l’article 66 du code de procédure civile. La société justifie d’un intérêt direct puisqu’elle est l’importatrice en France des équipements litigieux. Cette admission lui confère la qualité de partie à l’instance, avec tous les droits afférents. Elle pourra ainsi participer activement à la procédure et débattre contradictoirement des conclusions de l’expert.
En revanche, l’extension de l’expertise à un tiers obéit à des conditions strictes de recevabilité. Le juge rappelle le texte fondateur de l’article 145 du code de procédure civile. Il exige « un motif légitime de conserver ou d’établir avant tout procès la preuve de faits ». L’application de ce texte conduit à un examen au cas par cas de la situation de chaque entité visée. La démonstration d’un lien plausible avec le litige est indispensable pour contraindre un tiers à subir une expertise. Cette approche restrictive protège les tiers contre des investigations abusives ou prématurées.
Les critères du motif légitime pour l’extension à un tiers
Le juge des référés définit précisément le « motif légitime » requis par l’article 145. Ce motif réside dans la plausibilité d’une action en responsabilité future contre la personne concernée. Pour la SA Legrand France, cette condition n’est pas remplie. Le juge constate qu’elle « n’est ni le fabriquant, ni l’importateur des équipements VIGIK litigieux ». Il note également qu’aucun signe distinctif la rattachant à ces produits n’est allégué. Les demanderesses « ne démontrent donc pas qu’il serait plausible d’exercer un recours à son encontre ». L’absence de risque sérieux de procès justifie le rejet de l’extension.
La situation de la SNC Legrand est juridiquement différente et justifie l’extension. En sa qualité d’importatrice, elle « est susceptible de faire l’objet d’un recours ». La chaîne contractuelle et la distribution des produits créent un lien suffisant avec les désordres allégués. Cette solution est conforme à la jurisprudence existante sur l’extension des mesures d’instruction. Une décision récente rappelle que l’extension est possible lorsqu’un litige est « susceptible de donner lieu à un procès en vue d’établir les responsabilités » (Cour d’appel de appel de Bordeaux, le 11 février 2025, n°24/03822). La condition du motif légitime se trouve ainsi vérifiée pour l’importateur.
La portée pratique d’une expertise déclarée commune
La décision produit des effets procéduraux concrets pour le déroulement de l’expertise. La SNC Legrand se voit imposer des obligations mais acquiert aussi des droits. Elle devra être convoquée à toutes les opérations futures de l’expertise. En contrepartie, elle recevra communication de l’intégralité du dossier d’expertise déjà constitué. Cette communication inclut les pièces produites et les notes intermédiaires de l’expert. L’objectif est de permettre au tiers de « présenter ses observations sur les opérations auxquelles il a déjà été procédé ». Cela garantit le respect du principe contradictoire malgré son entrée tardive dans la mesure.
Le régime des dépens appliqué renforce la nature particulière de la procédure sur le fondement de l’article 145. Le juge écarte la condamnation aux dépens du défendeur à la demande d’extension. Il se fonde sur une jurisprudence constante de la deuxième chambre civile. Celle-ci estime que « le défendeur à la demande d’expertise fondée sur l’article 145 du Code de procédure civile ne peut être qualifié de perdant » (Civ. 2, 21 novembre 2024, 22-16.763). Les demanderesses, à l’origine de la requête, supportent donc seules les frais de l’instance. Cette solution marque la spécificité de cette procédure préalable à tout procès.
La valeur de cette ordonnance réside dans sa clarification des régimes juridiques distincts. Elle rappelle avec rigueur que l’intervention volontaire et l’extension d’expertise répondent à des logiques différentes. L’ordonnance protège efficacement les tiers contre des investigations trop larges en exigeant un lien plausible avec un futur litige. Elle sécurise ainsi la pratique des expertises préalables tout en garantissant leur efficacité probatoire. Cette décision s’inscrit dans la ligne d’une jurisprudence soucieuse d’équilibrer recherche de la preuve et droits de la défense.