Cabinet Kohen Avocats · Paris 16ᵉ
Tribunal judiciaire de Paris, le 25 novembre 2025, n°24/12949

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Maître Hassan KOHEN, avocat au Barreau de Paris
Maître Hassan KOHEN
Avocat au Barreau de Paris

Tribunal judiciaire de Paris, le 25 novembre 2025, n°24/12949

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Le tribunal judiciaire de Paris, par ordonnance du juge de la mise en état du 25 novembre 2025, se prononce sur sa compétence dans un litige contractuel entre deux sociétés. La demanderesse sollicite le paiement d’une somme due au titre d’un contrat de services résilié. La défenderesse invoque l’incompétence matérielle du tribunal judiciaire au profit de la juridiction commerciale. Le juge examine la validité d’une clause attributive de compétence au tribunal judiciaire. Il déclare finalement ce dernier incompétent et renvoie l’affaire devant le tribunal des activités économiques de Paris.

La nature impérative des règles de compétence matérielle commerciale

Le juge rappelle le caractère d’ordre public des règles fixant la compétence des tribunaux de commerce. Ces règles sont édictées dans l’intérêt général pour une meilleure administration de la justice. Elles assurent la compétence d’une juridiction spécialement créée pour les litiges commerciaux. Leur finalité justifie leur caractère impératif et indisponible pour les parties. « Les règles posées par le législateur sont d’ordre public dès lors qu’elles sont édictées, au nom de l’intérêt général et dans l’intérêt d’une meilleure administration de la justice, avec pour finalité d’assurer la compétence d’une juridiction spécifiquement créée afin de connaître des litiges suscités. » (Motifs) Cette analyse consacre la nature exclusive de la compétence matérielle commerciale. Elle s’inscrit dans la lignée d’une jurisprudence réaffirmant le caractère d’attribution exclusive de certaines compétences. « Elle juge désormais que la règle d’ordre public découlant de l’application combinée des articles L. 442-6, III, devenu L. 442-4, III, et D. 442-3, devenu D. 442-2, du code de commerce, désignant les seules juridictions indiquées par ce dernier texte pour connaître de l’application des dispositions du I et du II de l’article L. 442-6 de ce code, devenues l’article L. 442-1, institue une règle de compétence d’attribution exclusive et non une fin de non-recevoir » (Cass. Chambre commerciale financière et économique, le 29 janvier 2025, n°23-15.842) La décision renforce ainsi le principe selon lequel les parties ne peuvent écarter une telle compétence.

L’impossibilité de déroger à la compétence commerciale par clause

L’application de ce principe conduit à l’inopposabilité de la clause attributive de juridiction. Les deux parties sont des sociétés commerciales par leur forme. Le litige les opposant relève donc de la compétence exclusive des tribunaux de commerce. « Dans ce contexte, les personnes ayant contracté en qualité de commerçants ne disposent pas du droit d’y déroger, notamment par des stipulations contractuelles particulières, sauf à méconnaître la loi prévue en la matière. » (Motifs) La clause désignant le tribunal judiciaire est ainsi privée d’effet. Cette solution se distingue du régime des clauses dérogeant à la compétence territoriale. Celles-ci sont en effet valables entre commerçants sous certaines conditions. « L’article 48 du code de procédure civile dispose que « toute clause qui, directement ou indirectement, déroge aux règles de la compétence territoriale est réputée non écrite à moins qu’elle n’ait été convenue entre des personnes ayant toutes contracté en qualité de commerçant et qu’elle n’ait été spécifiée de façon très apparente dans l’engagement de la partie à qui elle est opposée ». » (Cour d’appel de appel de Paris, le 16 janvier 2025, n°24/09035) La décision opère donc une distinction nette entre compétence d’attribution et compétence territoriale. Elle protège le monopole de la juridiction commerciale pour les litiges entre commerçants.

Les conséquences procédurales du renvoi pour incompétence

Le juge procède à un renvoi pur et simple vers la juridiction commerciale compétente. Il ne met pas fin à l’instance mais la transfère vers le tribunal des activités économiques. Cette solution est dictée par l’article 82 du code de procédure civile. Elle évite à la demanderesse de recommencer une nouvelle procédure. Le juge réserve la décision sur les dépens et les frais irrépétibles. Il estime que ces questions doivent être tranchées avec le fond du litige. La demande au titre de l’article 700 du code de procédure civile est donc rejetée à ce stade. Cette gestion procédurale est conforme aux principes d’économie procédurale et de bonne administration de la justice. Elle garantit la continuité du procès malgré le changement de juridiction. L’ordonnance reste toutefois exécutoire par provision concernant la décision d’incompétence. Cette solution assure l’efficacité immédiate du renvoi vers la juridiction désignée.

La portée de la décision confirme la rigueur du principe de compétence d’attribution. Elle rappelle que les parties ne peuvent aménager la répartition des contentieux entre ordres de juridiction. Seul le législateur définit les matières relevant des tribunaux de commerce. Cette analyse protège la spécialisation de ces juridictions et la sécurité juridique. Elle limite cependant la liberté contractuelle des commerçants en matière de choix de juge. La décision illustre la prééminence des règles d’ordre public procedural sur la volonté des parties. Elle clarifie enfin les pouvoirs du juge de la mise en état pour statuer sur une exception d’incompétence.

Ces dossiers sont suivis au cabinet par un avocat en litige commercial. Plus généralement, Kohen Avocats exerce comme avocat en droit des affaires à Paris.

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