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Tribunal judiciaire de Mulhouse, le 29 novembre 2025, n°25/00731

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Maître Hassan KOHEN, avocat au Barreau de Paris
Maître Hassan KOHEN
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Tribunal judiciaire de Mulhouse, le 29 novembre 2025, n°25/00731

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Le tribunal judiciaire de Mulhouse, statuant le 29 novembre 2025, a examiné une demande en annulation d’une désignation syndicale. Une société contestait la régularité de la désignation d’un salarié comme délégué syndical au sein d’une fédération. Malgré des irrégularités procédurales concernant la représentation des parties, le tribunal a jugé la demande recevable. Il a annulé la désignation litigieuse au motif que les conditions légales n’étaient pas remplies, notamment concernant l’effectif de l’entreprise et la qualité du désigné.

Le formalisme procédural face à l’accord des parties

La souplesse du contradictoire en présence d’un accord. Le tribunal a relevé des anomalies dans la représentation de la fédération syndicale lors de l’audience. Il a constaté que ni la fédération ni le salarié concerné « étaient régulièrement représentés lors de l’audience ». Toutefois, il a retenu que « la qualité à agir n’était pas contestée » par l’employeur durant les débats. Cette approche démontre une application pragmatique du principe du contradictoire. La volonté exprimée par les parties prime ainsi sur les strictes irrégularités de forme lorsque l’issue du litige est commune.

La validation d’une décision réputée contradictoire. Conséquence de ces irrégularités, la décision a été qualifiée de « réputée contradictoire ». Cette qualification juridique permet néanmoins au jugement de produire ses effets. Elle illustre la recherche d’une sécurité juridique malgré un vice de procédure initial. Le tribunal a ainsi pu trancher le fond du litige, les parties étant « d’accord sur l’issue de la procédure ». Cette solution évite un renvoi à une nouvelle audience pour un simple formalisme.

Le strict respect des conditions légales de désignation

L’effectif de l’entreprise, condition déterminante. Le tribunal a fondé sa décision sur le non-respect des articles L. 2143-3 et L. 1111-2 du code du travail. Il a constaté que l’entreprise comptait « moins de 50 salariés sur la période des 36 derniers mois ». Cet effectif moyen, établi par des attestations, était de 24,70 en 2024. Ce seuil est crucial car il détermine le régime applicable à la désignation des délégués syndicaux. Le calcul précis des effectifs s’impose donc comme une étape préalable incontournable.

L’incidence du seuil sur la désignation syndicale. En deçà de cinquante salariés, le droit syndical s’exerce dans un cadre spécifique. Le tribunal a rappelé que dans ces petites structures, un syndicat représentatif ne peut désigner comme délégué syndical qu' »un membre de la délégation du personnel au comité social et économique ». Or, le salarié désigné « n’a pas été élu en qualité de membre titulaire » de cette délégation. Cette condition cumulative n’étant pas remplie, la désignation était irrégulière. La jurisprudence rappelle que « l’obligation faite […] aux syndicats […] de le choisir parmi les membres de la délégation du personnel […] ne constitue pas une ingérence arbitraire » (Cass. Chambre sociale, le 10 avril 2025, n°25-40.001). La décision confirme ainsi le caractère impératif de ces règles, même en présence d’une erreur reconnue par le syndicat.

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