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Cour d’appel de Paris, le 27 juin 2024, n°24/15693

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Maître Hassan KOHEN, avocat au Barreau de Paris
Maître Hassan KOHEN
Avocat au Barreau de Paris

Cour d’appel de Paris, le 27 juin 2024, n°24/15693

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La cour d’appel de Paris, statuant le 27 juin 2024, a examiné une opposition formée contre un de ses arrêts. La société défenderesse a soulevé l’irrecevabilité pour tardiveté et la nullité pour défaut de pouvoir. La cour a écarté le premier moyen mais retenu le second, déclarant la nullité de l’opposition et condamnant son auteur aux frais.

La recevabilité de l’opposition contestée

L’écueil d’un délai non déclenché

La partie requérante invoquait le dépassement du délai d’un mois prévu à l’article 538 du code de procédure civile. La cour constate que l’acte de signification produit ne concerne pas la décision attaquée. Elle relève que « la signification par acte de commissaire de justice du 4 juillet 2024 […] concerne une assignation […] et non l’arrêt […] frappé d’opposition ». Cette analyse démontre un contrôle strict des conditions de départ du délai de recours. La cour rappelle ainsi que le point de départ du délai est subordonné à la notification régulière de la décision elle-même.

La portée de cette analyse est essentielle pour la sécurité juridique. Elle confirme que la simple connaissance d’une décision par un autre biais ne suffit pas à faire courir les délais. Cette rigueur protège les justiciables contre une forclusion prématurée. Elle rejoint une jurisprudence constante sur l’exigence d’une notification en bonne et due forme pour ouvrir les voies de recours.

L’irrégularité de fond entraînant la nullité

Le défaut de pouvoir du représentant légal

Le second moyen soulève la question de la représentation d’une société en liquidation. La cour s’appuie sur l’extrait K bis qui indique la dissolution. Elle en déduit que « la société […] est en cours de liquidation amiable depuis le 31 décembre 2023 et, partant, que depuis cette date, sa gérante est dépourvue de pouvoir ». La nullité est prononcée car l’acte a été fait au nom de la gérante et non du liquidateur. Cette situation était opposable aux tiers avant la formation de l’opposition.

La valeur de cette solution est de rappeler un principe fondamental du droit des sociétés. La personnalité morale agit exclusivement par ses organes dûment habilités. En période de liquidation, le liquidateur est le seul représentant légal. Un acte accompli par un ancien dirigeant est frappé d’une irrégularité substantielle. Cette jurisprudence est en parfaite harmonie avec une décision récente de la Cour de cassation. Celle-ci a en effet jugé que « Retenant que la société ne pouvait agir qu’à travers la personne de son liquidateur, l’arrêt a ainsi fait ressortir que l’acte d’appel était affecté d’une irrégularité de fond » (Cass. Deuxième chambre civile, le 6 mars 2025, n°22-18.117). La cour d’appel applique ici cette même rigueur à la procédure d’opposition.

La portée de la décision est donc claire. Elle sanctionne toute méconnaissance des règles de représentation des personnes morales. Cette nullité protège la régularité formelle des actes de procédure. Elle évite également les conflits d’intérêts potentiels lors des liquidations. La décision renforce ainsi la sécurité des relations juridiques en exigeant une identification précise du représentant habilité.

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