La chambre sociale de la cour d’appel de Paris, statuant par arrêt du 21 octobre 2025, se prononce sur un déféré contre une ordonnance de caducité. Un salarié, représenté par un défenseur syndical, avait interjeté appel. Un conseiller de la mise en état a prononcé la caducité de cet appel pour défaut de conclusions dans les délais. Le salarié forme un déféré en invoquant un cas de force majeure lié à l’arrêt maladie de son représentant. La cour doit examiner la recevabilité de ce déféré et les exceptions de procédure soulevées.
La rigueur des délais procéduraux en appel
Le caractère impératif du délai de déféré. L’article 913-8 du code de procédure civile fixe un délai de quinze jours pour déférer une ordonnance mettant fin à l’instance. La cour rappelle avec fermeté que ce délai court à compter de la date du prononcé de l’ordonnance. « Ce délai court dans tous les cas, à compter de la date de l’ordonnance du conseiller de la mise en état, sans que les parties puissent invoquer qu’elles n’ont pas été avisées de la date du prononcé » (civ2., 21 janvier 1998, pourvoi n°96-16.751). Cette solution assure la célérité du procès et s’applique identiquement aux avocats et aux défenseurs syndicaux. La notification tardive de la décision par le greffe est donc sans incidence sur le point de départ du délai, imposant une vigilance active aux conseils.
Le rejet de l’exception de force majeure. Le salarié invoquait l’arrêt maladie de son défenseur syndical pour justifier son défaut de conclusions. La cour écarte cet argument en le distinguant de la situation d’un avocat. Elle estime que « a comparaison générale entre la situation d’un avocat dont l’activité est exercée dans des conditions très variables, et le défenseur syndical, n’est pas pertinente ». Elle juge que l’appelant ne démontre pas l’existence d’un cas de force majeure insurmontable. Cette analyse rejoint une jurisprudence constante exigeant un caractère insurmontable. « La force majeure est constituée par la circonstance non imputable au fait de la partie, qui revêt un caractère insurmontable » (Cour d’appel de appel de Lyon, le 19 février 2025, n°24/07463). Un simple arrêt maladie, sans atteinte aux facultés de discernement, ne suffit pas.
La sanction des irrégularités de constitution
L’absence de grief liée à une irrégularité formelle. Le salarié soutenait que la constitution de l’avocat adverse par courriel était irrégulière au regard de l’article 930-3 du code de procédure civile. La cour reconnaît l’irrégularité mais en refuse la sanction. Elle applique par analogie une solution de la deuxième chambre civile. « La remise des conclusions par l’appelant, en main propre à l’avocat de l’intimé contre récépissé, faite en lieu et place de la notification par lettre recommandée […] ne saurait donner lieu à la caducité de l’appel mais constitue une irrégularité de forme qui n’est susceptible d’être sanctionnée, le cas échéant, que par le prononcé d’une nullité de forme sur la démonstration d’un grief » (civ.2, 23 novembre 2023, pourvoi n°21-22.913). En l’absence de grief démontré, l’exception est rejetée.
L’irrecevabilité des conclusions pour constitution tardive. En revanche, la cour sanctionne sévèrement le retard dans la constitution de l’avocat de la société. L’article 902 du code de procédure civile impose à l’intimé de constituer avocat dans un délai précis après la signification de la déclaration d’appel. La constitution intervenue après l’expiration de ce délai est jugée tardive. La conséquence est radicale : « aucune de ses conclusions, qu’elles soient au fond ou d’incident, ne sont recevables ». Cette sanction automatique protège l’intégrité du calendrier procédural et pénalise le manquement à une formalité essentielle.
Cet arrêt affirme une exigence de rigueur procédurale égale pour tous les conseils. Il rappelle que les délais stricts de l’appel, conçus pour la célérité, s’imposent sans distinction. La cour refuse d’assimiler la situation du défenseur syndical à celle de l’avocat pour admettre la force majeure. Elle opère une distinction pragmatique entre les vices de forme sans conséquence et les délais substantiels. La portée de la décision est significative pour la pratique des défenseurs syndicaux. Elle les soumet à une obligation de vigilance procédurale accrue, sans bénéficier d’un régime dérogatoire. La solution consacre une égalité de traitement procédural devant la cour d’appel.
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