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Cour d’appel de Rennes, le 4 septembre 2025, n°22/03017

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Maître Hassan KOHEN, avocat au Barreau de Paris
Maître Hassan KOHEN
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Cour d’appel de Rennes, le 4 septembre 2025, n°22/03017

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La cour d’appel de Rennes, statuant le 4 septembre 2025, a examiné un litige opposant un salarié et son syndicat à leur employeur. L’affaire concernait l’application d’une grille de rémunération conventionnelle réservée aux personnels issus d’un service public. La juridiction a d’abord écarté l’exception de prescription puis a reconnu le droit au bénéfice de la grille spécifique. Elle a enfin accordé une indemnisation pour atteinte à l’intérêt collectif de la profession. La solution consacre une interprétation large des accords d’entreprise et renforce la protection des salariés transférés.

La détermination du délai de prescription des créances salariales

Le choix du texte applicable guide le point de départ de la prescription. L’employeur invoquait la prescription quinquennale de droit commun pour les actions contractuelles. La cour a rappelé que la durée de la prescription est déterminée par la nature de la créance. Elle a ainsi jugé que la créance de rappel de salaire au titre d’une classification est de nature salariale de sorte que son délai est régi par l’article L.3245-1 du code du travail. (Motifs, Sur la prescription) Ce texte spécial déroge au droit commun et institue un régime protecteur. La cour en a déduit le principe d’une prescription triennale fractionnée pour les salaires.

L’exigibilité périodique des salaires entraîne un point de départ fractionné. La cour a appliqué le mécanisme protecteur de l’article L.3245-1 du code du travail. Selon cet article, l’action en paiement ou en répétition du salaire se prescrit par trois ans à compter du jour où celui qui l’exerce a connu ou aurait dû connaître les faits lui permettant de l’exercer. (Motifs, Sur la prescription) En matière de salaire, le point de départ est la date à laquelle la créance salariale est devenue exigible. (Motifs, Sur la prescription) Cette solution sécurise le salarié en permettant une demande sur les trois dernières années précédant la saisine. La portée de l’arrêt est de confirmer la nature alimentaire des rappels de classification.

L’interprétation extensive des grilles de rémunération conventionnelles

La clarté des stipulations conventionnelles interdit d’y ajouter des conditions restrictives. La cour a procédé à une interprétation littérale de l’accord d’entreprise de 2004. Elle a constaté que celui-ci ne limite pas dans le temps l’application de la grille dénommée « transposition-personnels issus de DCN/SCN/contrats Convention Collective » figurant dans son annexe 2, ni ne prévoit que cette grille n’était applicable qu’aux seuls salariés issus de DCN SCN disposant déjà du statut de cadre avant la signature d’un contrat de droit privé. (Motifs, Sur le salaire conventionnel applicable) Cette analyse rejoint la position récente de la Cour de cassation. En statuant ainsi, alors que l’accord d’entreprise ne limitait pas dans le temps l’application de la grille dénommée « transposition-personnels issus de DCN/SCN/contrats Convention Collective » figurant dans son annexe 2, ni ne prévoyait que cette grille n’était applicable qu’aux seuls salariés issus de DCN SCN disposant déjà du statut de cadre avant la signature d’un contrat de droit privé, la cour d’appel a violé les textes susvisés. (Cass. Chambre sociale, le 9 avril 2025, n°24-11.053) La valeur de l’arrêt est d’affirmer la primauté du texte conventionnel clair.

Le seul critère d’application retenu est l’origine statutaire du salarié. La cour en déduit que la condition d’application de la grille de transposition étant le statut d’origine des salariés. (Motifs, Sur le salaire conventionnel applicable) L’évolution ultérieure du salarié, devenu cadre après son embauche en droit privé, est donc sans incidence. Cette interprétation garantit l’effet utile du dispositif de transposition issu du décret de 2002. La portée est significative pour tous les salariés transférés, dont la carrière évolue après leur intégration. L’arrêt consacre une stabilité des avantages conventionnels liés à l’origine publique.

La reconnaissance d’un préjudice collectif pour violation conventionnelle

Le syndicat peut agir en défense de l’intérêt collectif de la profession. La cour rappelle le fondement légal de cette action. L’article L. 2132-3 du même code dispose que les syndicats professionnels ont le droit d’agir en justice. Ils peuvent, devant toutes les juridictions, exercer tous les droits réservés à la partie civile concernant les faits portant un préjudice direct ou indirect à l’intérêt collectif de la profession qu’ils représentent. (Motifs, Sur la demande indemnitaire du syndicat) Le non-respect d’une règle conventionnelle créant un régime spécifique constitue un tel préjudice. La solution facilite la défense collective des droits dérivés d’accords.

L’atteinte est caractérisée par le non-respect d’une règle affectant une catégorie. La cour estime que le syndicat justifie d’une atteinte à l’intérêt collectif de la profession consistant dans le non-respect des règles conventionnelles de rémunération qui concerne une catégorie de salariés. (Motifs, Sur la demande indemnitaire du syndicat) Le montant symbolique des dommages-intérêts alloués, cent euros, souligne la nature essentiellement déclaratoire de cette condamnation. La valeur de l’arrêt est d’admettre que la méconnaissance d’un avantage catégoriel issu d’un accord lèse l’intérêt collectif. Cette jurisprudence renforce le rôle des syndicats comme garants de l’application du droit conventionnel.

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