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Cour d’appel de Aix-en-Provence, le 25 juin 2025, n°20/12945

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Maître Hassan KOHEN, avocat au Barreau de Paris
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Cour d’appel de Aix-en-Provence, le 25 juin 2025, n°20/12945

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La Cour d’appel d’Aix-en-Provence, le 25 juin 2025, statue sur les appels formés contre un jugement de liquidation du régime matrimonial. L’instance oppose deux ex-époux dont le divorce a été prononcé en 2007. La cour examine de nombreuses demandes relatives aux récompenses dues entre les époux et à la communauté, à l’indivision post-communautaire, à l’indemnité d’occupation et à l’attribution préférentielle d’un bien commun. Elle confirme partiellement la première décision tout en infirmant plusieurs de ses dispositions et en statuant à nouveau.

La dévolution limitée de l’appel et les prétentions des parties

La cour commence par rappeler les règles encadrant l’étendue de sa saisine. Elle souligne que l’appel ne défère à sa connaissance que les chefs du jugement expressément critiqués. La déclaration d’appel de l’appelante, bien que ne précisant pas si elle tend à l’infirmation ou à l’annulation, est déclarée recevable. « Aucune disposition du code de procédure civile n’exige toutefois que la déclaration d’appel mentionne, s’agissant des chefs de jugement expressément critiqués, qu’il en est demandé l’infirmation ainsi que l’a rappelé l’arrêt de la Cour de Cassation du 25 mai 2023 (n°21-15.842). » Cette précision rappelle que le formalisme de l’appel ne doit pas être interprété de manière excessive. La cour écarte également les demandes tendant à constater ou à donner acte, qui ne constituent pas des prétentions au sens procédural. Cette rigueur initiale délimite strictement le cadre du débat judiciaire et évite l’encombrement de l’instance par des demandes dépourvues d’enjeu exécutoire.

La clarification des règles de la dévolution est essentielle pour la sécurité juridique. En exigeant que les chefs critiqués soient expressément visés, la procédure garantit la loyauté des débats. La solution adoptée, fondée sur une jurisprudence récente de la Cour de cassation, évite les nullités de pure forme et privilégie l’examen au fond. Cette approche pragmatique assure une administration efficace de la justice en concentrant les débats sur les véritables points de désaccord entre les parties, sans se perdre dans des vices de procédure sans conséquence sur les droits substantiels.

Le règlement complexe des créances entre époux et indivisaires

La cour traite ensuite du fond du litige, en commençant par les récompenses dues entre les époux. Elle confirme que l’appelante doit une récompense à la communauté pour le remboursement, pendant le mariage, des échéances d’un crédit ayant servi à acquérir un bien propre. Elle rejette cependant la demande de l’intimé visant à fixer immédiatement le montant de cette récompense, renvoyant son calcul au notaire en raison de l’absence du premier tableau d’amortissement. Concernant des travaux réalisés sur ce bien propre après le mariage, la cour infirme le jugement pour fixer une récompense de 527,08 euros, les dépenses étant présumées communes. Elle précise les règles applicables aux créances entre concubins pour rejeter une demande portant sur la période précédant le mariage.

La cour apporte également des précisions sur la nature des créances après la dissolution du régime. Elle corrige le jugement qui avait qualifié de « récompense » une créance de l’intimé pour paiement de taxes foncières et de crédits après l’ordonnance de non-conciliation. « Par ailleurs, dans la mesure où ces sommes ont été exposées par M. [I] [Z] après l’ordonnance de non conciliation du 1er août 2006, c’est à tort que le tribunal a dit que M. [I] [Z] avait droit à une ‘récompense’ de la communauté dans la mesure où il s’agit d’une créance qu’il détient envers l’indivision. » Cette distinction est fondamentale car elle affecte le régime juridique et la prescription de la créance. La cour fixe le montant de la créance pour taxes foncières à 34 033 euros et renvoie au notaire le calcul précis des remboursements de crédits.

La gestion contentieuse de l’indivision et la sanction des dégradations

La cour se penche sur la gestion du bien commun devenu indivis. Elle confirme que l’appelante, qui occupe privativement les lieux, est responsable d’un défaut d’entretien ayant entraîné des dégradations. Elle renvoie devant le notaire l’évaluation de la perte de valeur subie par l’indivision. Concernant l’indemnité d’occupation, la cour retient que le point de départ de la prescription quinquennale n’a pas été interrompu par une requête antérieure de l’intimé. Elle fixe donc son exigibilité à compter du 15 août 2013 et confirme le renvoi au notaire pour déterminer son montant, ainsi qu’une décote de 15% pour précarité. « La fixation du montant de l’indemnité d’occupation relève du pouvoir souverain du juge du fond, qui statue en fonction de la valeur locative du bien sur la période concernée, avec application d’un correctif pour compenser la précarité de l’occupation. »

La cour infirme enfin le jugement qui avait accordé à l’intimé l’attribution préférentielle du bien indivis. Elle estime qu’aucune des parties ne justifie des conditions légales, notamment au regard de l’article 831-2 du code civil applicable via l’article 1476. Elle rejette également une demande de dommages-intérêts pour procédure abusive, considérant que l’exercice d’un recours, même infondé, ne constitue pas en soi une faute. La cour condamne finalement l’appelante, bénéficiaire de l’aide juridictionnelle, aux dépens et à une indemnité de 5 000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile.

Cette décision illustre la complexité des liquidations post-divorce lorsque persiste une indivision. La cour opère une distinction nette entre le régime des récompenses (dettes entre un époux et la communauté) et celui des créances entre indivisaires. Elle applique strictement les règles de la prescription de l’indemnité d’occupation et rappelle les conditions exigeantes de l’attribution préférentielle en cas de divorce. Le renvoi systématique au notaire pour les calculs complexes souligne le rôle complémentaire des auxiliaires de justice dans l’exécution des décisions. L’arrêt assure ainsi une liquidation équitable tout en sanctionnant les comportements dommageables pour l’indivision.

Si vous êtes concerné, un avocat intervenant en liquidation du régime matrimonial peut examiner votre dossier. Plus généralement, Kohen Avocats exerce comme avocat spécialisé en droit de la famille.

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