Le tribunal judiciaire, par une ordonnance de son juge de la mise en état, statue sur le renvoi d’une fin de non-recevoir. Une société soulevait la prescription de l’action en résiliation d’un marché de travaux et en indemnisation. Le juge a estimé que la complexité des débats, incluant un éventuel vice du consentement, justifiait un renvoi. Il décide donc que la formation de jugement statuera à la fois sur le fond et sur cette fin de non-recevoir.
La compétence dérogatoire du juge de la mise en état
Le cadre légal de l’article 789 du code de procédure civile. Le juge de la mise en état est normalement compétent pour statuer sur les fins de non-recevoir. Le texte prévoit une exception notable lorsque la complexité du moyen ou l’état de l’instruction le justifie. « Par dérogation, s’il estime que la complexité du moyen soulevé ou l’état d’avancement de l’instruction le justifie, le juge de la mise en état peut décider que la fin de non-recevoir sera examinée à l’issue de l’instruction par la formation de jugement appelée à statuer sur le fond. » (Motifs de la décision) Cette dérogation protège le droit à un jugement au fond éclairé.
La nature administrative de la décision de renvoi. La mesure prise constitue une simple mesure d’administration judiciaire. Elle est insusceptible de recours immédiat et est prise par mention au dossier. Cette qualification limite les voies de contestation et accélère la procédure. Elle garantit que les questions complexes seront traitées par la formation adéquate.
L’appréciation concrète justifiant le renvoi au fond
La complexité substantielle des débats en l’espèce. Le juge constate l’existence de débats sur des points essentiels et complexes. « Il convient de rappeler que l’analyse des questions essentielles et pouvant présenter une certaine complexité revient au juge du fond. » (Motifs de la décision) La présence conjointe de débats sur des malfaçons, la réception des travaux et un vice du consentement fonde cette appréciation.
La conséquence procédurale du renvoi pour la prescription. La question de la prescription, pourtant soulevée comme fin de non-recevoir, sera examinée avec le fond. Cette solution évite un jugement anticipé sur un moyen lié à des faits controversés. Elle respecte le principe de concentration des moyens devant le juge du fond. La jurisprudence rappelle que le point de départ de la prescription pour dol nécessite une recherche attentive des faits. « sans rechercher, comme il le lui incombait, à quelle date le vendeur avait eu la connaissance effective des faits lui permettant d’agir, la cour d’appel n’a pas donné de base légale à sa décision. » (Cass. Troisième chambre civile, le 20 mars 2025, n°23-18.735) Cette exigence justifie pleinement que le juge du fond, mieux placé, se prononce.
Cette ordonnance illustre la répartition fonctionnelle des rôles au sein du tribunal. Elle confirme que le juge de la mise en état doit s’effacer devant le juge du fond dès que les débats dépassent un simple filtrage procédural. La solution préserve les droits de la défense sur des questions mêlant fait et droit. Elle renforce l’office du juge en garantissant un examen complet et contextualisé des moyens.