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Tribunal judiciaire de Saint-Denis de la Réunion, le 26 novembre 2025, n°23/01017

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Maître Hassan KOHEN, avocat au Barreau de Paris
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Tribunal judiciaire de Saint-Denis de la Réunion, le 26 novembre 2025, n°23/01017

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Le tribunal judiciaire de Saint-Denis de la Réunion, statuant en dernier ressort le 26 novembre 2025, a rejeté le recours d’un professionnel de santé contre une mise en demeure de la caisse d’assurance maladie. Cette mise en demeure visait le recouvrement d’un trop-perçu au titre de l’aide pour perte d’activité liée à la covid-19. La question juridique principale portait sur la régularité formelle de l’acte de recouvrement, malgré l’omission d’une mention légale. Le tribunal a jugé cette omission non invalidante, confirmant ainsi la validité de la procédure engagée par l’organisme créancier.

I. Le formalisme de la mise en demeure : une exigence atténuée au service de l’effectivité du recouvrement

L’exigence d’une mise en demeure régulière constitue une garantie procédurale essentielle pour le débiteur. Le texte applicable impose un formalisme précis pour encadrer le recouvrement des indus par les organismes de sécurité sociale. L’article R. 133-9-1 du code de la sécurité sociale énumère de manière limitative les mentions obligatoires que doit contenir cet acte. Parmi celles-ci figure impérativement « la date du ou des versements indus donnant lieu à recouvrement ». Le tribunal constate que cette mention spécifique faisait défaut dans la mise en demeure contestée. Cette absence est reconnue comme une irrégularité textuelle par la juridiction, qui relève pourtant la présence des autres mentions légales. La décision établit ainsi une hiérarchie entre les différents éléments du formalisme.

La violation d’une prescription légale n’entraîne pas automatiquement la nullité de l’acte. Le tribunal opère une distinction entre l’exigence formelle et son effet sur la validité de la procédure. Il juge que l’omission constatée n’est pas suffisante pour entacher d’irrégularité la mise en demeure. Cette appréciation se fonde sur la capacité effective du destinataire à comprendre l’objet de la créance. « Le professionnel de santé se trouvait à même d’avoir connaissance de la cause, de la cause et de l’étendue de son obligation » (Motifs). La portée de cette solution est significative. Elle subordonne la sanction du vice formel à la démonstration d’un préjudice ou d’une impossibilité pour le débiteur de contester la dette. Elle privilégie ainsi l’effectivité du recouvrement de l’indu sur un formalisme strict, dès lors que les droits de la défense sont préservés dans leur substance.

II. Le régime procédural du recouvrement des aides covid-19 : une application jurisprudentielle consolidée

Le contentieux relève du cadre procédural spécifique au recouvrement des indus de sécurité sociale. La décision s’inscrit dans l’application stricte du régime dérogatoire instauré pour les aides d’urgence. Le tribunal rappelle que le recouvrement du trop-perçu doit suivre la voie de droit commun prévue par le code de la sécurité sociale. Cette procédure est expressément visée par le texte fondateur de l’aide. « La [6] arrête le montant définitif de l’aide […] et procède, s’il y a lieu, au versement du solde ou à la récupération du trop-perçu selon la procédure prévue à l’article L. 133-4 du code de la sécurité sociale » (Motifs). Cette référence confirme l’assimilation du recouvrement de ces aides spécifiques aux règles générales de recouvrement des organismes sociaux. La solution renforce la sécurité juridique en alignant le régime de ces créances dérogatoires sur une procédure bien établie.

La jurisprudence antérieure a déjà précisé les contours de cette procédure, que la présente décision vient conforter. La Cour de cassation a en effet établi que « le recouvrement de l’indu au titre du dispositif d’indemnisation de perte d’activité doit suivre la procédure prévue par ce dernier texte » (Cass. Deuxième chambre civile, le 26 juin 2025, n°23-12.778). De même, une cour d’appel a rappelé que l’organisme compétent procède à la récupération « selon la procédure prévue à l’article L. 133-4 du code de la sécurité sociale, au plus tard le 1er juillet 2021 » (Cour d’appel de appel de Toulouse, le 27 mars 2025, n°22/04182). La valeur de l’arrêt commenté réside dans son application concrète de ces principes. Il valide l’utilisation de la mise en demeure, malgré une imperfection formelle, comme acte introductif de cette procédure de recouvrement. Cette approche pragmatique assure la cohérence d’ensemble du système et évite des nullités purement formelles qui nuiraient à l’efficacité de l’action des caisses.

Pour être assisté dans cette démarche, vous pouvez faire appel à un avocat en contentieux CPAM. Pour toute autre question, vous pouvez consulter un avocat expert en droit de la sécurité sociale.

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