Le tribunal judiciaire statuant selon la procédure accélérée au fond, par jugement du 26 novembre 2025, a autorisé une commune à procéder à la démolition d’un immeuble et à des travaux de purge sur un autre. Ces bâtiments, dont la propriétaire est restée défaillante, présentaient un péril imminent selon un rapport d’expertise. Le juge a accueilli la demande de l’autorité publique fondée sur les articles L.511-16 et L.511-19 du code de la construction et de l’habitation.
Le cadre légal de l’exécution d’office en matière de péril
Le juge rappelle les conditions légales de la substitution de l’autorité publique au propriétaire négligent. Le texte prévoit que l’autorité compétente peut faire procéder d’office à l’exécution des mesures prescrites aux frais du propriétaire. « Lorsque les prescriptions de l’arrêté de mise en sécurité ou de traitement de l’insalubrité n’ont pas été mises en œuvre dans le délai fixé, l’autorité compétente peut, par décision motivée, faire procéder d’office à leur exécution, aux frais du propriétaire. » (Motifs) Cette disposition permet une action efficace pour la sécurité publique face à l’inaction du propriétaire.
La décision précise également le fondement spécifique de la démolition complète. Elle intervient seulement lorsque des mesures moins radicales sont inopérantes pour écarter le danger. « Lorsqu’aucune autre mesure ne permet d’écarter le danger, l’autorité compétente peut faire procéder à la démolition complète après y avoir été autorisée par jugement. » (Motifs) Ce principe de subsidiarité protège le droit de propriété contre des atteintes disproportionnées.
La concrétisation du péril imminent et l’absence d’alternative
Le juge constate l’existence d’un danger certain et actuel justifiant une intervention urgente. Il s’appuie sur un rapport d’expertise qui identifie des risques précis pour la sécurité des personnes. Le document relève « un risque d’effondrement partiel à court terme » pour un bâtiment et des « chutes de morceaux de briques » pour l’autre. (Motifs) Cette expertise objective constitue le socle factuel indispensable à la décision de démolition.
L’inaction du propriétaire et l’absence de solution alternative légitiment la mesure la plus radicale. Les arrêtés de mise en sécurité sont demeurés sans effet et les bâtiments continuent de se dégrader. Le juge note que la propriétaire, bien que régulièrement citée, ne s’est pas présentée à l’audience. Face à cette carence, et sur la base des préconisations de l’expert, la démolition et les travaux de purge apparaissent comme les seules mesures adaptées. La solution retenue est donc pleinement justifiée par l’urgence et l’inaction du propriétaire.
La portée de cette décision renforce l’arsenal des autorités publiques face aux immeubles dangereux. Elle confirme que le juge, saisi selon la procédure accélérée, est un acteur clé pour trancher rapidement ces litiges. L’autorisation judiciaire constitue un garde-fou nécessaire avant une démolition, garantissant le respect du principe de subsidiarité. Cette jurisprudence s’inscrit en faux par rapport à d’autres solutions où des mesures conservatoires étaient possibles. « La démolition, qui ne doit être ordonnée qu’en l’absence de toute autre mesure permettant d’écarter le danger, ne se justifie en l’espèce pas. » (Cour d’appel de Montpellier, le 13 février 2025, n°24/03305) Ici, l’absence totale de réaction du propriétaire et la nature du péril ont conduit à une issue différente.
En définitive, ce jugement illustre l’équilibre recherché entre la protection de l’ordre public et les droits des propriétaires. Il rappelle que la démolition demeure une mesure de dernier recours, subordonnée à une autorisation judiciaire. L’exécution d’office aux frais du propriétaire défaillant en est la sanction logique. Cette décision offre une sécurité juridique aux communes tout en rappelant la nécessité d’une motivation précise et d’une expertise solide. Elle s’harmonise avec la jurisprudence de la Cour de cassation validant ce type de procédure. « Le juge des référés qui ordonne, dans les conditions prévues par la loi, une mesure de remise en état ou de démolition […] peut autoriser la commune, à défaut d’exécution par le bénéficiaire des travaux dans le délai prescrit, à y procéder d’office aux frais de l’intéressé. » (Cass. Deuxième chambre civile, le 27 mars 2025, n°22-12.787)