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Cour d’appel de Papeete, le 27 novembre 2025, n°22/00345

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Maître Hassan KOHEN, avocat au Barreau de Paris
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Cour d’appel de Papeete, le 27 novembre 2025, n°22/00345

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La Cour d’appel de Papeete, chambre de l’expropriation, statuant le 27 novembre 2025, se prononce sur un litige relatif à une procédure de rétrocession foncière. L’appelante contestait un jugement de première instance qui lui enjoignait de signer l’acte de rétrocession sous astreinte. La juridiction d’appel devait examiner la recevabilité de l’appel et le fond des demandes en déchéance du droit à rétrocession. Elle déclare l’appel recevable et infirme partiellement le jugement pour supprimer l’astreinte, confirmant par ailleurs le rejet de la déchéance.

La régularité formelle de la déclaration d’appel

La cour écarte les exceptions d’irrecevabilité soulevées contre la déclaration d’appel. Elle constate d’abord que l’acte a été enregistré dans le délai légal de quinze jours. Elle examine ensuite la régularité de la signature au regard des règles de délégation de pouvoir au sein de la collectivité publique. La cour retient que le conseil des ministres avait délégué sa compétence contentieuse au ministre en charge du domaine. Ce dernier avait à son tour subdélégué sa signature à la directrice des affaires foncières, qui a signé la déclaration. Ainsi, Madame [G] [M] était habilitée à signer la déclaration d’appel et la déclaration d’appel n’est pas entachée d’irrégularité de ce chef. Cette analyse assure une application souple des règles de représentation des personnes morales de droit public. Elle permet de valider les actes de procédure dès lors qu’une chaîne de délégation claire est établie, préservant ainsi la sécurité juridique.

La cour rejette également le moyen tiré de l’objet supposé nouveau des prétentions en appel. Elle relève que l’appelante a dès son mémoire initial demandé l’infirmation du jugement et la déchéance du droit à rétrocession. Ainsi, contrairement à ce qui est soutenu, la Polynésie française, dès son mémoire enregistré le 14 décembre 2022, sollicite clairement de la cour que le jugement dont appel soit infirmé. La cour en déduit que les prétentions étaient contenues en germe dans les débats de première instance. Cette position garantit l’économie des procédures en évitant un formalisme excessif qui pourrait entraver l’accès au juge d’appel.

L’appréciation des conditions de la déchéance du droit à rétrocession

Sur le fond, la cour examine si les rétrocessionnaires sont déchus pour n’avoir pas payé le prix dans le mois de sa fixation. Elle rappelle le principe selon lequel la déchéance est une sanction de l’inaction ou de l’impossibilité de payer. La cour constate que le prix a été fixé judiciairement le 30 avril 2019. Elle note cependant que la notification initiale de ce jugement comportait une mention erronée sur le délai d’appel. La collectivité publique a effectué une nouvelle signification rectificative en décembre 2020. Le premier juge a retenu que la Polynésie française ayant fait procéder le 10 décembre 2020 à une nouvelle signification de la décision portant mention d’un délai d’appel exact, le prix de la rétrocession n’était définitivement fixé qu’à l’expiration du délai d’appel, soit au 26 décembre 2020. La cour d’appel valide cette analyse, qui trouve un écho dans la jurisprudence. « Il résulte du premier de ces textes que l’absence de mention ou la mention erronée dans l’acte de notification d’un jugement de la voie de recours ouverte, de son délai ou de ses modalités a pour effet de ne pas faire courir le délai de recours. » (Cass. Deuxième chambre civile, le 3 juillet 2025, n°23-13.202) Ce principe, appliqué ici au délai de déchéance, protège le justiciable des conséquences d’une information erronée.

La cour relève par ailleurs que les rétrocessionnaires ont manifesté leur volonté d’exécuter rapidement. Dès le 2 septembre 2019, le notaire avait fait parvenir à la Polynésie française un projet d’acte. Cet élément démontre que le rétrocessionnaire n’est pas resté inactif dans le délai de déchéance. La cour en conclut à l’absence de déchéance, privilégiant ainsi la substance des démarches entreprises sur un formalisme temporel strict. Cette approche concrète de l’obligation de payer préserve le droit à la rétrocession lorsque le bénéficiaire démontre sa diligence.

La suppression de l’astreinte attachée à l’injonction de signer

Enfin, la cour réforme le jugement sur le point de l’astreinte. Elle reconnaît la nécessité de l’injonction de signer l’acte, compte tenu du blocage persistant. Cependant, elle estime que la mauvaise foi de la Polynésie française n’ait pas démontrée. La collectivité était convaincue de la déchéance du droit et a engagé des démarches complexes en vue d’une transaction. La cour considère également que les rétrocessionnaires ont connu des difficultés à maintenir les fonds disponibles. Ainsi, c’est à tort que le premier juge a assorti l’injonction de signer l’acte de rétrocession d’une astreinte. La suppression de l’astreinte par la cour d’appel opère un rééquilibrage. Elle sanctionne l’erreur de droit de la partie publique sans pour autant la pénaliser financièrement, dès lors que son comportement procédait d’une conviction sincère. Cette solution rappelle que l’astreinte, mesure coercitive, doit être réservée aux cas de résistance caractérisée ou de mauvaise foi.

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