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Cour d’appel de Rennes, le 17 décembre 2025, n°25/02411

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Maître Hassan KOHEN, avocat au Barreau de Paris
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Cour d’appel de Rennes, le 17 décembre 2025, n°25/02411

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La Cour d’appel de Rennes, statuant le 17 décembre 2025, examine un litige né de travaux de remblaiement. L’entrepreneur demande une provision, une garantie de paiement et une expertise. Le juge des référés avait ordonné l’expertise mais rejeté les autres demandes. La cour confirme intégralement cette ordonnance après un appel incident. Elle précise les conditions de l’expertise préalable et les exigences de la garantie légale.

L’expertise préalable comme mesure légitime d’instruction

La nécessité d’une mesure d’expertise contradictoire

La cour valide l’ordonnance d’expertise fondée sur l’article 145 du code de procédure civile. Elle constate un désaccord sur l’origine de venues d’eau affectant les ouvrages. Ce désaccord a une incidence sur l’imputabilité d’un retard et sur les comptes entre les parties. L’expertise apparaît donc légitime pour éclairer ces faits techniques déterminants. La solution s’inscrit dans la logique des mesures conservatoires ou d’instruction utiles. Elle rappelle que le juge vérifie souverainement l’existence d’un juste motif. « Il appartient au juge de s’assurer souverainement que la mesure correspond à un juste motif dont la pertinence se trouve dans l’établissement d’une preuve dont la production est susceptible d’influer sur la solution d’un litige futur » (Cour d’appel de Montpellier, le 23 janvier 2025, n°24/02760). La portée est de maintenir une interprétation exigeante de l’article 145. L’expertise ne doit pas pallier une carence des parties mais éclairer un point technique essentiel.

L’expertise comme obstacle à l’octroi d’une provision

La cour rejette la demande de provision car l’obligation est sérieusement contestée. Les contestations portent sur la société débitrice et le quantum de la créance. L’existence de désaccords sur la prise en charge financière des surcoûts empêche tout constat d’évidence. L’article 873 du code de procédure civile exige une obligation non sérieusement contestable. Cette condition n’est pas remplie en l’état des débats techniques et contractuels. La solution consacre la primauté de l’expertise pour trancher des questions factuelles complexes. Elle rappelle que la provision en référé suppose une créance peu discutable. La valeur est de protéger le défendeur contre une condamnation anticipée incertaine. La portée renforce le caractère exceptionnel des provisions en présence de contestations techniques.

La garantie de paiement soumise à une contestation sérieuse

L’exigence légale d’ordre public et ses limites procédurales

La cour reconnaît le caractère d’ordre public de l’article 1799-1 du code civil. Le maître de l’ouvrage doit garantir le paiement des sommes dues à l’entrepreneur. Cette obligation légale ne peut être écartée par une convention contraire entre les parties. « Les dispositions de l’article 1799-1 du Code civil sont d’ordre public de sorte que les parties ne peuvent y déroger par des conventions particulières » (3e Civ., 1 décembre 2004, n° 03-13.949). La solution affirme la force impérative de ce dispositif protecteur des entrepreneurs. Sa valeur est d’assurer une sécurité juridique et financière dans les marchés de travaux. La portée empêche toute stipulation privée visant à neutraliser cette garantie légale. Le juge doit cependant vérifier l’existence et le montant de la créance garantie.

La contestation sérieuse sur le débiteur de la garantie

La cour écarte la demande de garantie en raison d’une incertitude sur le débiteur. Le contrat de promotion immobilière comporte des stipulations nécessitant une appréciation. Il prévoit que le promoteur fera son affaire personnelle des actions directes des sous-traitants. La société APRC a agi au nom et pour le compte de la société Financière ID. Une contestation sérieuse existe donc sur l’identité du maître de l’ouvrage tenu à la garantie. La solution diffère l’octroi de la garantie jusqu’à la clarification des rôles contractuels. Elle évite une condamnation prématurée dans un rapport triangulaire complexe. La valeur est de lier la garantie à une qualification certaine des parties au contrat de travaux. La portée incite à une analyse précise des mandats et des représentations dans la chaîne contractuelle.

Pour être assisté dans cette démarche, vous pouvez faire appel à un avocat spécialisé en BTP. Le cabinet reste à votre écoute pour toute affaire confiée à un avocat spécialisé en droit immobilier.

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