La Cour d’appel de Paris, troisième chambre du pôle 1, statue par arrêt du 27 novembre 2025 sur un déféré. L’appelante avait formé un recours contre une ordonnance de référé la condamnant. L’intimée demanda la caducité de l’appel pour vice de forme dans les conclusions. Le président de la chambre prononça cette caducité par ordonnance du 10 juillet 2025. La cour doit déterminer si l’absence de répétition des chefs critiqués dans le dispositif des premières conclusions entraîne la caducité de la déclaration d’appel. Elle infirme l’ordonnance déférée et rejette la demande de caducité.
La clarification des conditions de l’effet dévolutif
L’arrêt rappelle d’abord le cadre légal régissant l’étendue de la saisine de la cour d’appel. Il se fonde sur les articles 562 et 901 du code de procédure civile dans leur rédaction issue du décret du 29 décembre 2023. L’appel défère à la cour les chefs du dispositif du jugement qu’il critique expressément. La déclaration d’appel doit contenir à peine de nullité ces chefs critiqués. L’article 915-2 offre à l’appelant la faculté de les compléter dans ses premières conclusions. La cour souligne ainsi la distinction fondamentale entre la déclaration d’appel, acte introductif, et les conclusions, acte de procédure ultérieur. Cette analyse sépare clairement la saisine initiale de son éventuel aménagement. La portée de cette distinction est essentielle pour la sécurité juridique des parties.
La cour applique ensuite ces principes aux faits de l’espèce. Elle constate que la déclaration d’appel énumérait précisément les chefs de l’ordonnance attaquée. Le dispositif des premières conclusions de l’appelante demandait l’infirmation de l’ordonnance sans reprendre cette énumération. La cour en déduit que l’appelante n’a pas usé de la faculté de modification offerte par l’article 915-2. Dès lors, la saisine de la cour est déterminée par le contenu de la déclaration d’appel. « Il s’ensuit que, si [l’appelante] n’a pas usé de la faculté offerte par les dispositions de l’article 915-2 du code de procédure civile, la mention des chefs de dispositif de l’ordonnance critiqués dans la déclaration d’appel emporte effet dévolutif de l’appel, selon l’étendue ainsi définie, sans que l’appelante ne soit tenue de les mentionner à nouveau, dans le dispositif de ses premières conclusions. » (Motifs) Cette application stricte du texte légal écarte tout formalisme excessif.
La sanction d’une interprétation excessive du formalisme
L’arrêt précise la nature de l’obligation pesant sur l’appelant dans la rédaction de ses conclusions. Le dispositif des premières conclusions doit indiquer si l’appelant demande l’annulation ou l’infirmation du jugement. S’il conclut à l’infirmation, il doit énoncer les chefs du dispositif critiqués selon l’article 954. La cour interprète cette obligation à la lumière du système cohérent établi par les nouveaux textes. Elle estime que la reprise des chefs critiqués dans le dispositif des conclusions n’est qu’une faculté de clarification ou de modification. Cette interprétation évite une redite inutile lorsque la déclaration d’appel est déjà complète. Elle privilégie le fond sur la forme et la réalité de la contestation sur son expression répétée.
La cour en tire les conséquences pour sanctionner la demande de caducité. Puisque la déclaration d’appel était régulière et définissait l’objet du litige, l’omission dans les conclusions est sans effet. « Par conséquent, l’absence de répétition de ces mentions dans le dispositif des conclusions de l’appelante ne donne pas lieu à sanction. » (Motifs) Cette solution s’inscrit en faux contre une jurisprudence antérieure plus rigoriste. Elle rejoint la position récente de la Cour de cassation qui a jugé que « l’absence de répétition de ces mentions dans le dispositif de ces conclusions ne saurait donner lieu à sanction » (Cass. Deuxième chambre civile, le 20 novembre 2025, n°25-70.017). La portée de l’arrêt est donc significative. Il consacre une interprétation libérale des nouvelles règles de procédure civile, visant à simplifier l’exercice de l’appel.