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Cour d’appel de Reims, le 28 novembre 2025, n°25/00070

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Maître Hassan KOHEN, avocat au Barreau de Paris
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Cour d’appel de Reims, le 28 novembre 2025, n°25/00070

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La Cour d’appel de Reims, le 28 novembre 2025, statue sur un litige né du licenciement d’un collaborateur d’agence d’assurance. Le salarié contestait son licenciement pour faute grave et invoquait un licenciement verbal. La cour infirme le jugement sur la qualification de licenciement verbal mais retient la faute grave. Elle condamne néanmoins l’employeur au paiement de l’indemnité de non-concurrence.

La preuve délicate du licenciement verbal

La définition exigeante de la manifestation de volonté

La cour rappelle que le licenciement verbal suppose un acte clair et non équivoque. Elle se réfère à la jurisprudence récente de la Cour de cassation qui précise les conditions. « Il résulte de l’article L. 1232-6 du code du travail que la rupture du contrat de travail, en l’absence de lettre de licenciement, ne peut résulter que d’un acte de l’employeur par lequel il manifeste au salarié ou publiquement sa volonté de mettre fin au contrat de travail » (Soc., 26 mars 2025, pourvoi n° 23-23.625). La simple proposition d’un poste à une tierce personne ne suffit pas à caractériser cette volonté irrévocable de rupture.

L’appréciation stricte des éléments de preuve apportés

Le salarié fondait sa preuve sur des attestations évolutives d’une ancienne collaboratrice. La cour en souligne le caractère peu probant. « Le caractère évolutif des écrits de Mme [F] doit inciter à une appréciation particulièrement prudente de leur valeur probante » (Arrêt du 28 novembre 2025, page 5). Un SMS de l’employeur confirmant le respect de la procédure en cours a renforcé cette analyse. La cour casse donc la décision première qui retenait le licenciement verbal.

La validation du licenciement pour faute grave

L’analyse de la prescription et de la matérialité des griefs

La cour écarte d’abord l’exception de prescription soulevée par le salarié. Elle retient que l’employeur a justifié de la date de sa connaissance exacte des faits. Elle examine ensuite les trois griefs. Les deux premiers, concernant des résiliations abusives de contrats personnels, sont retenus. Le salarié a manqué à son obligation de loyauté par des agissements dissimulés. « La particulière gravité de ces manquements (…) est suffisante pour rendre immédiatement impossible la poursuite des relations contractuelles » (Arrêt du 28 novembre 2025, page 10). Le troisième grief, sur des remises de commissions, est en revanche écarté pour insuffisance de preuve.

La conséquence sur la qualification et les demandes financières

La faute grave étant établie, le licenciement est fondé. Le salarié est donc débouté de ses demandes d’indemnités liées à la rupture. La retenue sur salaire pendant la mise à pied conservatoire est également validée. La cour opère ainsi un rééquilibrage après avoir infirmé la qualification de licenciement verbal.

Les enseignements sur la clause de non-concurrence

Le principe de l’exigibilité au jour du départ effectif

Malgré le licenciement pour faute grave, la cour accorde l’indemnité de non-concurrence. Elle rappelle le principe d’interprétation stricte des clauses restrictives. Elle applique la jurisprudence constante sur la date d’exigibilité. « La date d’exigibilité de la contrepartie financière de la clause de non-concurrence est celle à compter de laquelle doit être déterminée la période de référence pour le calcul de cette indemnité sont celles du départ effectif de l’entreprise » (Soc., 29 avril 2025, pourvoi n° 23-22.191). La renonciation de l’employeur, intervenue après cette date, est donc tardive.

L’indépendance de l’indemnité par rapport au motif de rupture

La cour rejette l’argument de l’employeur qui exigeait la preuve d’un préjudice du salarié. Le droit à la contrepartie financière est automatique en cas de renonciation tardive. Ce principe s’applique indépendamment du motif de la rupture, même pour faute grave. La cour condamne ainsi l’employeur au paiement intégral de l’indemnité contractuelle. Cette solution protège le salarié face à une clause dont l’employeur a tardivement renoncé à se prévaloir.

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