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Tribunal judiciaire de Paris, le 28 novembre 2025, n°23/02352

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Maître Hassan KOHEN, avocat au Barreau de Paris
Maître Hassan KOHEN
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Tribunal judiciaire de Paris, le 28 novembre 2025, n°23/02352

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Le Tribunal judiciaire de Paris, statuant en matière de nationalité, a rendu une décision le 28 novembre 2025. Un individu avait souscrit une déclaration de nationalité française sur le fondement de l’article 21-12 du code civil. L’administration avait refusé cet enregistrement au motif de l’absence d’état civil certain. Le requérant a alors saisi le tribunal d’une action déclaratoire. La juridiction a rejeté sa demande et a jugé qu’il n’était pas français. Elle a précisément examiné les conditions de preuve de l’état civil dans le cadre d’une telle déclaration.

La régularité procédurale du refus d’enregistrement

Le tribunal vérifie d’abord le strict respect des délais légaux encadrant la décision administrative. Le droit impose un cadre temporel strict pour le traitement des déclarations de nationalité. La loi prévoit que « la décision de refus d’enregistrement doit intervenir six mois au plus après la date à laquelle a été délivré au déclarant le récépissé » (article 26-3 du code civil). En l’espèce, le récépissé et le refus sont intervenus le même jour, soit bien avant l’expiration du délai légal. La solution rappelle ainsi le caractère impératif de ce délai, déjà souligné par la jurisprudence. La Cour de cassation a en effet statué que « la décision de refus d’enregistrement d’une déclaration de nationalité fondée sur l’article 21-14 du code civil doit intervenir six mois au plus » (Cass. Première chambre civile, le 8 octobre 2025, n°24-10.966). Le juge opère ici un contrôle de légalité formelle de la décision administrative préalable.

La portée de cette vérification est essentiellement procédurale et préalable. Elle ne préjuge pas du fond du dossier mais garantit les droits du déclarant face à l’administration. Le non-respect de ce délai aurait entraîné l’enregistrement de plein droit de la déclaration. En confirmant que le délai a été respecté, le tribunal se déclare compétent pour examiner le bien-fondé substantiel de la requête. Cette étape est donc une condition sine qua non de la saisine du juge judiciaire sur le fond du droit à la nationalité. Elle assure une sécurité juridique dans le traitement des demandes.

L’exigence probatoire d’un état civil certain et fiable

Le cœur de la décision réside dans l’appréciation des pièces d’état civil produites par le déclarant. Le tribunal rappelle le principe fondamental selon lequel nul ne peut acquérir la nationalité française sans justifier d’un état civil certain. Cette condition est appréciée à l’aune de l’article 47 du code civil. Cet article dispose qu’un acte d’état civil étranger fait foi « sauf si d’autres actes ou pièces détenus, des données extérieures ou des éléments tirés de l’acte lui-même établissent, le cas échéant après toutes vérifications utiles, que cet acte est irrégulier, falsifié ou que les faits qui y sont déclarés ne correspondent pas à la réalité ». Le juge procède donc à une vérification minutieuse de la cohérence des documents.

L’examen des pièces révèle des anomalies substantielles affectant leur force probante. Le requérant a produit deux copies intégrales du même acte de naissance, délivrées à des dates différentes. Or, « la copie délivrée le 7 janvier 2022 porte le numéro 83/REG2, tandis que la copie délivrée le 14 février 2024 mentionne le numéro 83.RG.2 ». Le tribunal estime que cette divergence porte sur une mention substantielle, le numéro de l’acte. Il en déduit que « les divergences entre les différentes copies remettent ainsi en cause le caractère probant des dits actes ». Dès lors, l’acte est considéré comme dépourvu de force probante au sens de l’article 47.

La portée de cette exigence est absolue et conditionne toute acquisition de nationalité. Le juge souligne que la production d’une nouvelle copie ne suffit pas à régulariser une divergence sans la « production d’une copie certifiée conforme de la souche de l’acte ». Cette rigueur s’explique par la nécessité de prévenir toute fraude à l’état civil. La décision rappelle ainsi que la charge de la preuve d’un état civil fiable incombe intégralement au déclarant. L’impossibilité de la rapporter est une cause d’irrecevabilité absolue de la demande, rendant inutile l’examen des autres conditions légales de l’article 21-12.

Pour être assisté dans cette démarche, vous pouvez faire appel à un avocat intervenant en nationalité française. Pour toute autre question, vous pouvez consulter un avocat en droit des étrangers à Paris.

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