Le tribunal judiciaire de Paris, dans un jugement du 28 novembre 2025, statue sur une action en paiement engagée par une société de réparation automobile. Cette dernière agit sur le fondement d’une cession de créance conclue avec un consommateur suite à la réparation de son véhicule, ciblant à la fois l’assureur du client et ce dernier. Le tribunal rejette l’intégralité des demandes de la société réparatrice, retenant notamment la prescription de son action à l’encontre du consommateur et l’absence de preuve de la dette de l’assureur.
La régularité procédurale et le sort de l’action contre le consommateur
La fin de non-recevoir d’ordre public soulevée d’office. Le tribunal relève d’office la prescription de l’action, fondée sur l’article L. 218-2 du code de la consommation. Il applique la jurisprudence admettant qu’une simple note en délibéré suffit à respecter le principe contradictoire. « il peut se contenter d’inviter les parties « à présenter leurs observations dans une note en délibéré, (il) n’est pas tenu d’ordonner la réouverture des débats » » (Civ. 2e, 2 oct. 2025, F-B, n° 23-10.667). Cette solution confirme l’assouplissement des modalités du contradictoire pour les fins de non-recevoir d’ordre public. Elle privilégie l’efficacité procédurale tout en garantissant aux parties un droit de réponse minimal.
La qualification de l’engagement du consommateur et la prescription. Le tribunal écarte la qualification de cautionnement pour retenir un engagement solidaire du consommateur envers le réparateur. Il fait ainsi application d’une jurisprudence antérieure sur la distinction entre solidarité et cautionnement. Le point de départ de la prescription biennale est fixé à la date de la facture, soit le 11 janvier 2022. L’action introduite le 10 juillet 2025 est donc déclarée prescrite. Cette analyse protège le consommateur en appliquant un délai de prescription abrégé, d’ordre public. Elle rappelle la rigueur requise dans la qualification des engagements pour déterminer le régime applicable.
L’exigence probatoire et le défaut de preuve contre l’assureur
L’absence de preuve de la créance cédée contre l’assureur. Le tribunal constate la réalité formelle de la cession de créance, régulièrement notifiée. Cependant, il souligne l’absence de preuve des sommes dues par la compagnie d’assurance. « la SA AXA France SASU Autoglass France ne justifie des sommes dues par la compagnie d’assurance par aucune police ni aucune autre pièce » (Sur l’inexécution contractuelle de l’assureur). La seule désignation d’un expert ou la mention d’un numéro de contrat sont jugés insuffisants. Cette exigence stricte place la charge de la preuve sur le cessionnaire, qui doit démontrer l’existence et le montant de la créance originaire. Elle prévient tout recours abusif fondé sur une cession de créance incertaine.
La portée limitée de la cession sans preuve du droit à garantie. Cette solution illustre le principe selon lequel le cessionnaire ne peut se prévaloir que des droits du cédant. Sans preuve du contrat d’assurance et de son étendue, la créance cédée est privée de substance. Le tribunal ne statue pas sur la prescription de l’action contre l’assureur, non soulevée. Le rejet de la demande est ainsi fondé sur un strict défaut de preuve, et non sur une inexistence de la dette. Cette approche protège l’assureur contre des demandes non étayées tout en laissant ouverte la possibilité d’une action correctement justifiée. Elle rappelle que la cession, si elle est valable en la forme, ne dispense pas de prouver le bien-fondé de la créance sous-jacente.