La Cour d’appel de Pau, le 12 mars 2025, rejette un pourvoi de copropriétaires contre un syndic. Les requérants sollicitaient la remise en état des parties communes et des dommages-intérêts. La cour confirme le jugement de première instance qui avait débouté les demandeurs. Elle rejette également une demande reconventionnelle du syndic pour procédure abusive.
La responsabilité du syndic dans l’entretien des parties communes
La compétence du syndic pour les travaux courants. Le syndic dispose du pouvoir d’agir seul pour l’entretien quotidien de l’immeuble. Pour les interventions plus conséquentes, une autorisation préalable de l’assemblée générale est nécessaire. « Le syndic peut conclure seul les contrats et marchés relatifs à l’entretien quotidien de l’immeuble, mais si les travaux d’entretien et de réparation s’avèrent plus conséquents, le syndic ne peut plus agir d’office et doit se faire autoriser par l’assemblée générale, à moins qu’ils revêtent un caractère d’urgence » (Cass. 3e civ., 15 mai 2002, n° 00-19.467). Cette jurisprudence rappelle la répartition des pouvoirs au sein de la copropriété. Elle limite l’initiative unilatérale du syndic aux seuls actes de gestion courante.
La régularisation a posteriori des actes du syndic. En l’espèce, le syndic a fait réaliser des travaux d’élagage sans autorisation préalable. L’assemblée générale a ultérieurement ratifié cette décision par un vote. « La décision du syndic de faire procéder à ces travaux a été ratifiée a posteriori par la résolution n° 17 de l’assemblée générale du 19 mars 2019 » (Motifs). Cette régularisation valide rétroactivement l’action du syndic. Elle anéantit ainsi le grief de faute qui lui était reproché par certains copropriétaires.
Le rejet des demandes des copropriétaires pour défaut de preuve
L’absence de précision sur la remise en état sollicitée. La demande de remise en état a été jugée irrecevable car trop imprécise. Les requérants n’ont pas défini les travaux concrets qu’ils envisageaient. « Pas plus en cause d’appel que devant le premier juge […] ne font l’effort d’indiquer de manière précise en quoi consisterait la « remise en état » sollicitée » (Motifs). Cette exigence de précision est essentielle pour l’exécution forcée d’une décision de justice. Elle évite la multiplication de contentieux sur l’exécution matérielle du jugement.
L’impossibilité de reprocher l’inexécution d’une résolution annulée. Les copropriétaires demandaient des dommages-intérêts pour la non-exécution d’une ancienne délibération. Or cette résolution avait été valablement annulée par une assemblée générale ultérieure. « L’on ne saurait reprocher au syndic l’inexécution d’une résolution qui n’existe plus » (Motifs). Ce point confirme l’autorité des décisions d’assemblée générale régulièrement adoptées. Il interdit de fonder une action en responsabilité sur un acte devenu juridiquement inexistant.
La portée de l’arrêt est significative pour la gestion courante des copropriétés. Il valide le mécanisme de ratification a posteriori des actes du syndic par l’assemblée. Il rappelle également l’exigence de précision des demandes en justice pour garantir leur exécutabilité. Enfin, il souligne que l’annulation d’une résolution fait disparaître tout droit fondé sur celle-ci.
Un avocat en copropriété vous reçoit au cabinet pour étudier votre situation. Pour toute autre question, vous pouvez consulter un avocat en droit immobilier.