La Cour d’appel de Paris, statuant en formation de renvoi après cassation, a rendu un arrêt le 25 novembre 2024. Un salarié, personnel navigant technique ayant atteint la limite d’âge, contestait la rupture de son contrat de travail. Il invoquait l’absence de recherche sérieuse de reclassement par son employeur, constituant selon lui une discrimination fondée sur l’âge. La cour d’appel, infirmant le jugement des prud’hommes, a déclaré la rupture nulle et a condamné l’employeur à diverses indemnités. Elle a précisément défini l’étendue de l’obligation de reclassement dans le secteur aérien et ses conséquences en cas de manquement.
L’obligation étendue de reclassement dans le groupe
La portée impérative de la recherche de postes vacants. La décision rappelle que le reclassement d’un navigant atteignant la limite d’âge est une condition essentielle à la régularité de la rupture. Elle précise que cette recherche ne se limite pas à l’entreprise employeuse mais s’étend à l’ensemble du groupe économique. L’arrêt énonce que « les postes vacants de reclassement doivent être recherchées dans le cadre du groupe auquel appartient l’entreprise ». L’employeur doit ainsi justifier de démarches actives auprès de ses filiales et sociétés sœurs. En l’espèce, la société ne produisait aucun élément concret attestant de ces recherches au-delà de sa propre structure. La cour en déduit que « la recherche de reclassement est insuffisante », ce qui entraîne la nullité du licenciement. Cette solution renforce considérablement l’obligation de l’employeur, en en faisant une charge probatoire substantielle. Elle aligne le droit spécifique de l’aviation civile sur les principes généraux du code du travail concernant la mutation au sein d’un groupe.
La sanction du défaut de reclassement : la nullité pour discrimination. Le manquement à cette obligation étendue a une conséquence juridique grave. La rupture, fondée sur le seul critère de l’âge, devient discriminatoire. L’arrêt statue que « dès lors que l’employeur n’a pas justifié être dans l’impossibilité d’offrir un poste de reclassement à son salarié, la rupture du contrat de travail reste nécessairement fondée sur le seul critère de l’âge ». Cette violation des dispositions de l’article L.1132-1 du code du travail conduit à la nullité de la rupture. Cette approche est cohérente avec la jurisprudence de la Chambre sociale qui rappelle le caractère impératif de l’obligation de reclassement avant toute rupture pour inaptitude. La Cour de cassation a ainsi jugé que pour débouter le salarié, il faut que « la société ne soit pour autant dans l’obligation de rechercher un poste de reclassement au sol dans la mesure où cela constituerait non pas une transformation du poste de travail occupé par le salarié, mais un changement de poste » (Cass. Chambre sociale, le 25 juin 2025, n°23-22.830). La décision commentée opère une synthèse en appliquant ce principe au contexte spécifique de la limite d’âge, en sanctionnant son inexécution par la nullité pour discrimination.
Les conséquences indemnitaires de la rupture nulle
Le calcul des dommages-intérêts en cas de licenciement discriminatoire. La déclaration de nullité ouvre droit à une indemnité spécifique, distincte de l’indemnité légale de licenciement. La cour rappelle le régime de l’article L. 1235-3-1 du code du travail, qui prévoit une indemnité minimale de six mois de salaire. Toutefois, le juge apprécie souverainement le montant final en fonction du préjudice subi. En l’espèce, le salarié évaluait son préjudice sur la base d’un ancien poste au sol qu’il estimait pouvoir conserver. La cour rejette ce calcul, estimant que les fonctions de chef pilote n’étaient plus accessibles après la limite d’âge. Elle fixe néanmoins l’indemnité à 145 000 euros, soit un montant supérieur au minimum légal, tenant compte du contexte et de l’ancienneté. Cette fixation démontre le pouvoir d’appréciation des juges du fond pour indemniser un préjudice moral et professionnel substantiel découlant d’une rupture discriminatoire.
Le régime des indemnités de rupture : exclusion du cumul. La décision opère une clarification importante concernant le cumul des indemnités. Le salarié demandait à la fois l’indemnité légale de licenciement et une indemnité de fin de carrière prévue par la convention collective. La cour rappelle le principe de non-cumul des indemnités de même nature. Elle analyse l’indemnité de fin de carrière comme une indemnité de rupture, ayant le même objet que l’indemnité légale. « Or il apparaît que l’indemnité de fin de carrière sollicitée par le salarié est de même nature que l’indemnité de licenciement » constate l’arrêt. En conséquence, seule l’indemnité la plus avantageuse, en l’occurrence l’indemnité légale calculée sur une ancienneté de 37 ans, est accordée. Ce raisonnement sécurise le droit applicable en empêchant une double indemnisation pour un même fait générateur, et guide l’application des conventions collectives du secteur aérien.
Le cabinet Kohen Avocats intervient sur ces questions comme avocat expert en droit du travail.