La cour d’appel de Riom, le 1 avril 2025, statue sur un pourvoi relatif à l’annulation d’une résolution d’assemblée générale de copropriété. Un copropriétaire contestait la validité d’une résolution validant des travaux et rendant compte d’une procédure. La juridiction inférieure avait annulé cette résolution. La cour d’appel, infirmant ce jugement, précise les conditions de l’action en contestation et les critères de l’abus de majorité.
La notion de décision contestable en assemblée générale
La définition substantielle d’une décision d’assemblée. L’arrêt rappelle que l’action en contestation de l’article 42 de la loi du 10 juillet 1965 suppose une véritable décision. « L’absence d’une véritable décision d’assemblée rend irrecevable l’action en contestation » lorsqu’il n’y a qu’un voeu ou un échange de vues. La décision naît dès qu’une question est soumise au vote des copropriétaires. Cette exigence limite les recours aux actes engageant effectivement la collectivité.
La distinction entre information et décision engageante. La cour applique ce principe à la première partie de la résolution litigieuse. Celle-ci se bornait à un compte-rendu d’information sur une procédure en cours. « Or, ne s’agissant pas d’une véritable décision, elle ne saurait être annulée. » Cette analyse restreint le contrôle juridictionnel aux seuls actes délibératifs. Elle protège ainsi la stabilité des débats d’assemblée ne comportant pas d’effet obligatoire.
Les conditions de démonstration d’un abus de majorité
L’exigence d’une atteinte à l’intérêt collectif de la copropriété. Le juge rappelle que l’abus de majorité nécessite une preuve spécifique. Il faut établir que la décision « est contraire aux intérêts collectifs des copropriétaires ». Elle peut aussi résulter d’un but de favoriser les intérêts personnels des majoritaires. La simple non-conformité des travaux réalisés aux travaux votés est insuffisante. « Encore faut-il qu’ils soient contraires à l’intérêt collectif, ce que [le requérant] ne démontre pas. »
L’appréciation in concreto par le juge du fond. La cour procède à un examen approfondi des éléments produits depuis le premier jugement. Elle relève notamment les conclusions d’un rapport d’expertise. Celui-ci constate l’absence de désordre et l’effacement d’une non-conformité urbanistique. La validation des travaux, même différents, ne nuit donc pas à l’intérêt commun. Cette approche concrète évite une annulation systématique pour un simple vice formel. Elle rejoint une solution selon laquelle la ratification par l’assemblée peut valider des travaux irréguliers. « Il n’est pas contesté que celle-ci a fait effectuer les travaux litigieux (…) sans avoir préalablement recueilli l’accord de la copropriété et que cette dernière a en définitive ratifié ces travaux » (Cour d’appel de appel de Riom, le 1 avril 2025, n°23/00916).
La régularité formelle du vote en assemblée générale
Le respect in fine de la majorité légale requise. Le requérant invoquait également une erreur sur la majorité applicable indiquée à l’ordre du jour. La cour écarte ce moyen en se fondant sur la réalité du vote intervenu. « L’indication d’une majorité erronée dans l’ordre du jour n’est pas de nature à entraîner la nullité ». La résolution a en réalité été adoptée à une majorité plus exigeante que celle initialement mentionnée. Cette régularité de fond prime sur une éventuelle erreur de qualification préalable.
La primauté du vote effectif sur les mentions préparatoires. Cette solution consacre une approche pragmatique du droit des assemblées. Elle protège la validité des décisions dès lors que la volonté collective est clairement exprimée. La cour vérifie ainsi le respect des règles impératives de majorité au moment du scrutin. Cette analyse rejoint la jurisprudence de la Cour de cassation validant des décisions « adoptées à la majorité de l’article 24 de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 » (Cass. Troisième chambre civile, le 3 juillet 2025, n°23-21.429). L’essentiel réside dans l’accomplissement correct de la délibération collective.
Cet arrêt apporte des précisions essentielles sur le contentieux des décisions de copropriété. Il définit strictement la notion de décision susceptible de recours pour en limiter l’instabilité. Il exige une démonstration probante de l’atteinte à l’intérêt collectif pour caractériser l’abus de majorité. Enfin, il privilégie la réalité du vote sur les formalités préparatoires pour assurer la sécurité juridique.
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