Le juge de l’exécution du tribunal judiciaire de Chambéry statue le premier décembre 2025. Un syndicat de copropriétaires demande la liquidation d’une astreinte provisoire prononcée contre une société civile immobilière défaillante. La juridiction liquide l’astreinte à hauteur de cinquante-neuf mille deux cent cinquante euros et accorde les demandes accessoires. Elle rappelle le caractère non suspensif de l’appel.
La régularité de la procédure malgré la défaillance
Le juge valide d’abord le caractère contradictoire de l’instance. La société débitrice, régulièrement assignée, n’a pas comparu ni constitué avocat. Le juge applique l’article 472 du Code de procédure civile, qui permet de statuer au fond en cas de défaillance. Il estime que le délai entre l’assignation et l’audience était suffisant pour préparer une défense. La décision sera donc réputée contradictoire malgré l’absence de la partie. Cette analyse assure le respect du principe de la contradiction, fondement du procès équitable. Elle permet à la procédure de suivre son cours sans être paralysée par l’inertie d’une partie.
La liquidation stricte de l’astreinte provisoire
Le juge procède ensuite au calcul de l’astreinte. Il rappelle que « la charge de prouver que l’obligation prescrite sous astreinte a été correctement exécutée incombe au débiteur » (Arrêt de la Cour de cassation, deuxième chambre civile, 17 mars 2016, n°15-13.122). La société débitrice, en ne comparaissant pas, n’a rapporté aucune preuve d’exécution. Le juge applique les articles 641 et 642 du Code de procédure civile pour déterminer le point de départ du délai. L’astreinte court à compter du huit juin 2024, soit six mois après la signification du jugement initial. Le calcul aboutit à trois cent quatre-vingt-quinze jours de retard, multipliés par cent cinquante euros journaliers. Aucune cause de réduction ou de suppression n’étant établie, le montant intégral est accordé.
La portée pratique des pouvoirs du juge de l’exécution
Cette décision illustre l’efficacité de la procédure devant le juge de l’exécution. La compétence de ce juge pour liquider les astreintes est clairement posée par l’article L.131-3 du Code des procédures civiles d’exécution. Son office consiste à contrôler l’exécution des décisions de justice, en sanctionnant les manquements. Le rappel de l’absence d’effet suspensif de l’appel renforce l’effectivité de la condamnation. Le créancier peut ainsi engager sans délai les voies d’exécution pour recouvrer sa créance. Cette célérité est essentielle pour garantir l’autorité de la chose jugée et l’utilité pratique de la sanction astreinte.
La répartition des charges procédurales au bénéfice du créancier
Enfin, le juge statue sur les demandes accessoires au bénéfice du syndicat. La société débitrice, partie perdante, est condamnée aux dépens conformément à l’article 696 du Code de procédure civile. Une somme de mille cinq cents euros est allouée au titre des frais irrépétibles sur le fondement de l’article 700. Le juge estime qu’il serait inéquitable de laisser ces frais à la charge du créancier ayant obtenu gain de cause. Cette condamnation complète vise à indemniser la partie diligente des frais exposés pour contraindre l’exécution. Elle participe à une sanction globale du comportement du débiteur, qui a méconnu ses obligations légales et judiciaires.
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