Le juge de l’exécution, statuant en premier ressort, a rendu son jugement à une date non précisée. Un créancier avait pratiqué une saisie conservatoire entre les mains d’un établissement bancaire, tiers saisi. La déclaration de ce dernier, indiquant un solde saisissable substantiel, s’est révélée inexacte en raison de l’omission d’une convention de fusion de comptes, rendant la mesure infructueuse. Le créancier a alors demandé la condamnation du tiers saisi au paiement des causes de la saisie et à des dommages-intérêts. Le juge a rejeté la première demande mais a retenu la responsabilité du tiers saisi pour déclaration inexacte, accordant une indemnisation pour perte de chance.
La distinction entre omission et déclaration inexacte
Le rejet de la condamnation aux causes de la saisie repose sur une interprétation stricte de l’article R 211-5 du code des procédures civiles d’exécution. Le juge rappelle que cette sanction n’est encourue qu’en cas d’absence totale de déclaration. Il souligne que « seule une déclaration inexacte et non une absence de déclaration pouvant être reprochée » au tiers saisi. Cette solution est conforme à la jurisprudence de la Cour de cassation qui précise que la condamnation aux sommes dues n’intervient que si le tiers « sans motif légitime, ne fournit pas les renseignements » (Cass. Deuxième chambre civile, le 27 mars 2025, n°22-18.591). La portée de cette distinction est essentielle, car elle limite la sanction la plus lourde aux seuls cas de carence totale du tiers saisi.
La réparation du préjudice lié à une déclaration inexacte
La condamnation à des dommages-intérêts est fondée sur le deuxième alinéa de l’article R 211-5, prévoyant cette sanction « en cas de négligence fautive ou de déclaration inexacte ou mensongère ». Le juge retient la matérialité de la faute, l’omission de la convention de fusion ayant rendu la saisie infructueuse. Pour évaluer le préjudice, il se fonde exclusivement sur « la perte de la possibilité de recourir à d’autres mesures d’exécution forcée ». Il estime que le créancier a perdu une chance de pratiquer une saisie sur un autre compte, mais écarte l’indemnisation intégrale des frais de procédure. Cette analyse rejoint celle d’une cour d’appel exigeant que le créancier « justifie d’un préjudice et d’un lien de causalité » (Cour d’appel de appel d’Aix-en-Provence, le 6 mars 2025, n°24/07798). La valeur de cette décision réside dans la quantification raisonnée du préjudice, limité à une perte de chance et fixé à une somme forfaitaire de 4 000 euros.